La Cour constitutionnelle d'Afrique du Sud a rendu un arrêt unanime dans l'affaire Lueven Metals (Pty) Ltd c. Commissioner for the South African Revenue Service (SARS), tranchant le litige relatif à l'application du taux zéro de TVA aux livraisons d'or. À la suite de la décision de la Cour, le Commissioner du SARS a publié un avis public commentant l'arrêt.

Le taux zéro sur les livraisons d'or

Le litige entre Lueven Metals, une société qui achète et revend de l'or d'occasion, comme des bijoux de récupération, et le SARS porte sur le traitement TVA de l'or recyclé ou raffiné. La société avait conclu un accord avec Absa Bank Limited pour fournir des lingots d'or raffinés à une pureté de 99,5 %. Pour ce faire, la société déposait son or de récupération, de moindre pureté, auprès de Rand Refinery, qui fondait puis raffinait l'or avant de livrer des lingots purs à Absa et à d'autres acheteurs.

Pendant des années, la société a traité ces ventes comme soumises au taux zéro, ce qui permettait à Absa d'acheter des lingots d'or sans TVA. Ce traitement permettait aussi à la société de déduire la TVA déductible payée aux fournisseurs de l'or d'occasion qu'elle achetait. Toutefois, après un contrôle en 2021, le SARS a déterminé que l'or d'occasion utilisé par la société pour approvisionner Absa avait déjà fait l'objet d'un processus de fabrication antérieur. Le SARS a donc conclu que la livraison d'or ne pouvait pas bénéficier du taux zéro.

La High Court a statué en faveur du SARS, et la Supreme Court of Appeal (SCA) a rejeté l'appel sur un point préalable de compétence, sans se prononcer sur le fond. Dans un arrêt antérieur de 2025, la Cour constitutionnelle a jugé que la SCA avait commis une erreur. Elle a également confirmé la décision de la High Court d'examiner au fond la demande de jugement déclaratoire. La question d'interprétation de fond a donc été renvoyée pour un examen complémentaire.

Fin juin 2026, la Cour constitutionnelle a jugé que le taux zéro de TVA ne s'applique que lorsque l'or est fourni sous l'une des formes légalement prescrites et qu'il n'a fait l'objet d'aucun processus de fabrication autre que le raffinage ou la production de ces formes prescrites. La Cour a en outre confirmé que l'or d'occasion ou recyclé, déjà transformé en un autre produit avant d'être récupéré, ne peut pas bénéficier du taux zéro.

Le Commissioner du SARS a salué cette décision, ajoutant qu'elle apporte une sécurité juridique aux vendeurs, aux banques et aux acteurs de l'industrie des métaux précieux, tout en confortant la position du SARS selon laquelle la législation fiscale doit être appliquée strictement conformément à sa lettre.

Conclusion

L'Afrique du Sud étant le 11e producteur d'or au monde, avec une valeur estimée entre 14 et 22 milliards USD, l'arrêt apporte une plus grande sécurité quant au traitement TVA des livraisons d'or éligibles. Plus largement, l'arrêt renforce une application cohérente et équitable du droit de la TVA et protège l'assiette fiscale du pays.