Le projet de loi de finances 2027 de l'Algérie modifierait le traitement TVA et les obligations déclaratives des plateformes e-commerce. Selon le texte proposé, les opérateurs de plateformes étrangers devraient s'immatriculer auprès de l'administration fiscale algérienne, déclarer les revenus générés en Algérie et acquitter la TVA sur les services numériques fournis à des clients du pays.

Contexte

Selon l'exposé des motifs du gouvernement, la mesure répond au nombre croissant de plateformes e-commerce, exploitées par des entreprises algériennes comme étrangères, qui fournissent des services numériques à des clients en Algérie. Il s'agit notamment des services de streaming et de musique, du stockage cloud, des logiciels téléchargeables ou par abonnement, des applications bureautiques et des abonnements professionnels ou aux réseaux sociaux.

Le gouvernement note que ces services sont déjà soumis à la TVA algérienne lorsque le client réside en Algérie. En pratique, toutefois, la TVA est difficile à collecter lorsqu'une plateforme non-résidente fournit directement des services à un particulier en Algérie, de sorte que ces transactions échappent souvent à l'imposition. Pour combler cette lacune, le gouvernement propose de rendre les plateformes responsables de la collecte et du reversement de la TVA. L'approche s'inspire de modèles internationaux, dont les règles DAC7 de l'UE et les Règles types de déclaration de l'OCDE pour les plateformes numériques.

Les règles de TVA proposées pour les plateformes e-commerce

Le projet de loi de finances 2027 propose d'instaurer un « régime particulier des opérateurs de plateformes de commerce électronique », assorti d'obligations spécifiques d'immatriculation à la TVA, de tenue de registres, de déclaration et de paiement pour les opérateurs de plateformes e-commerce non-résidents.

Selon le texte proposé, les opérateurs de plateformes non-résidents acquitteraient la TVA pour le compte de leurs clients algériens. Pour se conformer, ils doivent s'immatriculer auprès de l'administration fiscale algérienne via une plateforme en ligne dédiée et obtenir un numéro d'identification fiscale.

Ils devraient également tenir un registre des services fournis à des clients en Algérie. Ce registre doit mentionner le nom et l'adresse e-mail de chaque client, la nature du service, la date de facturation, le montant total facturé et la TVA collectée. Ces informations doivent être conservées pendant dix ans, afin de permettre à l'administration fiscale de vérifier les transactions et la TVA déclarée.

La fréquence de déclaration proposée est trimestrielle. Les opérateurs de plateformes doivent déclarer par voie électronique le chiffre d'affaires réalisé en Algérie au titre des services imposables fournis via leurs plateformes. La déclaration de TVA doit être souscrite au plus tard le 20 du mois suivant la fin de chaque trimestre. Le paiement de la TVA correspondante doit être effectué en même temps que la déclaration.

Prochaines étapes

Les modalités d'application du régime de TVA proposé étant renvoyées à des textes réglementaires ultérieurs, les entreprises exploitant des plateformes e-commerce en Algérie devraient suivre de près les prochaines annonces réglementaires. Rester informées aidera les entreprises à se préparer aux obligations précises d'immatriculation, de tenue de registres et de déclaration trimestrielle une fois celles-ci officiellement arrêtées par l'administration fiscale algérienne.