Le début de l'année 2025 apporte de nombreuses nouveautés aux assujettis en Allemagne, des nouvelles règles de facturation électronique B2B aux modifications de la TVA qui concernent les petites entreprises. Plusieurs lois sont essentielles pour ces nouveautés, notamment l'Annual Tax Act, le Fourth Bureaucracy Relief Act et le Growth Opportunity Act.

Mise en place de la facturation électronique et modification des seuils de TVA

Le Growth Opportunity Act prévoit un déploiement en trois phases de la facturation électronique B2B obligatoire. La première phase débute le 1er janvier 2025 et marque le début de l'obligation, pour tous les assujettis, d'accepter les factures électroniques. La deuxième phase commencera en 2027 et imposera à la plupart des entreprises d'émettre des factures électroniques. La troisième et dernière phase débutera en 2028 ; à partir de ce moment, les petites entreprises dont le chiffre d'affaires annuel est inférieur à 800 000 EUR seront soumises aux règles d'émission de factures électroniques B2B.

La durée de conservation des registres de TVA passera de dix à huit ans. En revanche, la durée de conservation des autres documents, tels que les inventaires ou les états financiers annuels, restera fixée à dix ans.

Les modifications du cadre réglementaire de la TVA prévoient que le seuil d'exonération de TVA des petites entreprises passera de 22 000 EUR à 25 000 EUR à compter du 1er janvier 2025.

Par ailleurs, les petites entreprises disposent d'un autre seuil de 50 000 EUR. En deçà de ce seuil, les petites entreprises qui n'ont pas dépassé 22 000 EUR au cours de l'exercice précédent et qui estiment que leur chiffre d'affaires pour l'exercice en cours sera inférieur à 50 000 EUR peuvent continuer à bénéficier du régime des petites entreprises. Ce second seuil sera désormais porté à 100 000 EUR.

Conclusion

Les règles de facturation électronique sont obligatoires pour tous les assujettis établis en Allemagne. Les factures papier et les autres factures électroniques resteront autorisées dans les cas où les factures électroniques ne sont pas strictement exigées, sous réserve du consentement du destinataire.

À partir de 2025, toutes les entreprises devront satisfaire à l'ensemble des exigences techniques et autres pour recevoir des factures électroniques B2B, tandis que l'obligation d'émettre des factures électroniques sera mise en place progressivement.

Source : KPMG, EY, Annual Tax Act 2024 (Annual Tax Act 2024 - JStG 2024), Fourth Bureaucracy Relief Act, Ministère fédéral des Finances