La Bulgarie est en passe de rejoindre la zone euro et d'adopter l'euro comme monnaie officielle. Elle mettra toutefois aussi en place le fichier comptable normalisé Standard Audit File for Tax (SAF-T), rejoignant des pays comme le Portugal, la France et la Roumanie, qui disposent déjà de règles SAF-T.

Développé par l'OCDE, le SAF-T est une norme de déclaration électronique au format XML pour la fiscalité, la TVA et la comptabilité, qui contribue globalement à la transparence et à l'efficacité des déclarations fiscales.

Conséquences pour les assujettis

L'introduction du SAF-T se déroulera en plusieurs phases. La première débutera le 1er janvier 2026. À compter de cette date, les plus grands assujettis au titre de l'exercice 2023, dont les ventes nettes dépassent BGN 300 millions ou dont les contributions fiscales excèdent BGN 3.5 millions, pourront transmettre volontairement leurs données au format SAF-T. Cette phase de test ou pilote durera jusqu'à six mois.

Au terme de cette période d'essai de six mois, les grands assujettis devront se mettre en pleine conformité dans un délai de 24 mois. Une fois toutes les plus grandes entreprises soumises au SAF-T, la phase suivante concernera les assujettis de taille moyenne, qui disposeront d'environ un an pour se conformer pleinement aux exigences du SAF-T.

La quatrième phase intégrera les petites entreprises, tandis que la phase finale soumettra aux obligations de déclaration SAF-T les micro-entreprises immatriculées à la TVA. Le projet de mise en place d'obligations SAF-T obligatoires devrait être finalisé d'ici 2030.

La fréquence de déclaration comprend des rapports mensuels pour les factures d'achat et de vente et les paiements, ainsi que des rapports annuels concernant les actifs. L'Agence nationale des recettes (National Revenue Agency, NRA) peut toutefois exiger des rapports complémentaires, à transmettre sur demande.

Les rapports contiennent des informations sur les clients, les fournisseurs, les factures d'achat et de vente, les paiements, les mouvements de stock, les actifs et les produits.

Conclusion

Le plan de mise en œuvre sur 4 ans, qui prévoit des phases de déploiement détaillées, laisse à toutes les entreprises soumises aux obligations de déclaration SAF-T suffisamment de temps pour se préparer aux règles de déclaration obligatoires. Parmi les mesures à envisager figurent le suivi de la mise en œuvre, la prise de contact avec les administrations fiscales ou des conseillers fiscaux pour obtenir davantage d'informations, et l'organisation de formations sur l'intégration du SAF-T dans les opérations quotidiennes.

Source : EY, Deloitte, Agence nationale des recettes de Bulgarie