La taxe sur les produits et services (GST) et la taxe de vente harmonisée (HST) ne s'appliquent généralement pas à la vente d'un bien immobilier déjà occupé au Canada. Toutefois, dans une décision récente, la Cour canadienne de l'impôt (la Cour) a conclu que la vente d'unités de copropriété auparavant louées sur Airbnb est soumise à la GST/HST.

Dans sa décision,

la Cour a examiné une situation assez particulière entourant la vente de ces unités de copropriété.

Faits de l'affaire et raisonnement de la Cour

Depuis 2008, année où Ontario Inc. a acheté les unités de copropriété à Ottawa, la société les a louées pendant neuf ans dans le cadre d'un bail de longue durée, c'est-à-dire pour une période supérieure à 60 jours. La situation a changé en 2017 lorsque Ontario Inc. a mis ces unités en location sur Airbnb et, au cours des 14 mois suivants, les a louées en location de courte durée, pour une durée maximale de 60 jours. Ontario Inc. a vendu ces unités en 2018, et ni le vendeur ni l'acheteur n'ont reversé la GST/HST.

Le ministre du Revenu national a conclu qu'Ontario Inc. devait acquitter une GST/HST de CAD 77,079.64, exigible sur la vente des unités de copropriété. Ontario Inc. a fait appel de cette décision et a soumis à la Cour la question de savoir si la vente des unités de copropriété était soumise à la GST/HST.

La Cour a jugé que, puisque les unités de copropriété ne constituaient pas un immeuble d'habitation au moment de la vente, l'opération était une fourniture taxable d'un immeuble, ce qui la soumet à la GST/HST. L'appel d'Ontario Inc. a été rejeté, et la société est tenue d'acquitter la GST/HST ainsi que des frais supplémentaires.

Conclusion

Cette affaire souligne l'importance de bien comprendre les conséquences d'un changement d'usage d'un bien immobilier au regard de la GST/HST. La décision de la Cour précise que les biens utilisés pour de la location de courte durée, comme ceux proposés sur Airbnb, peuvent ne pas être qualifiés de biens résidentiels et, par conséquent, être soumis à la GST/HST.

Pour éviter ces situations, les propriétaires devraient consacrer davantage de temps, avant de vendre leurs biens, à déterminer comment l'usage du bien est traité et quelles taxes sont applicables.Source : Affaire - 1351231 Ontario Inc. v. The King, 2024 TCC 37, Canadian Tax Foundation