Dans son énoncé économique de l'automne 2020, le Canada a annoncé l'introduction d'une taxe sur les services numériques (DST). Le ministère des Finances du Canada a toutefois rédigé les dispositions de mise en œuvre de la DST dans le cadre de la Loi d'exécution de l'énoncé économique de l'automne 2023 (projet de loi C-59).
Le 20 juin 2024, le projet de loi C-59 a reçu la sanction royale, ce qui signifie que le gouvernement l'a adopté et a permis la mise en œuvre de la DST. À la suite de cette approbation, le gouvernement a publié le décret n° 2024-0856 le 28 juin 2024, indiquant que la DST s'appliquera pour l'année civile 2024 et de manière rétroactive aux revenus visés perçus depuis le 1er janvier 2022.
Les revenus visés par la DST canadienne
La DST canadienne, fixée à un taux de 3 %, s'applique aux revenus perçus par les grandes entreprises et les sociétés étrangères, constitués des revenus de services numériques de source canadienne provenant :
- des services de places de marché en ligne,
- des services de publicité en ligne,
- des services de médias sociaux,
- de la monétisation des données des utilisateurs.
Les grandes entreprises nationales et étrangères faisant partie d'un groupe de sociétés sont soumises à la DST si elles atteignent les deux seuils de revenus suivants, calculés sur une base consolidée au niveau du groupe :
- un revenu mondial toutes sources confondues d'au moins 750 millions EUR au cours d'un exercice du groupe se terminant durant l'année civile précédente, et
- un revenu de services numériques de source canadienne supérieur à 20 millions CAD.
Le gouvernement canadien a défini la manière de déterminer les revenus visés en fonction de la catégorie de service numérique.
Les revenus des places de marché en ligne sont perçus par une place de marché en ligne qui aide à mettre en relation des vendeurs de biens et de services avec des acheteurs potentiels. Il s'agit par exemple des frais d'abonnement, des frais à l'usage, des commissions sur transactions et des frais de service de paiement.
Les revenus des services de publicité en ligne désignent les revenus tirés de services visant à placer des publicités ciblées en ligne, notamment en facilitant la diffusion d'une publicité ciblée en ligne et en fournissant un espace numérique pour une publicité ciblée en ligne.
Les revenus tirés de la fourniture d'une plateforme de médias sociaux qui facilite les interactions entre utilisateurs, ou entre utilisateurs et certains contenus numériques, relèvent des revenus des services de médias sociaux.
Enfin, les revenus liés aux données des utilisateurs sont générés par la vente ou la concession sous licence de données collectées auprès des utilisateurs d'une place de marché en ligne, d'une plateforme de médias sociaux ou d'un moteur de recherche.
Conclusion
Les entreprises atteignant le seuil de la DST doivent s'inscrire auprès de l'Agence du revenu du Canada (ARC) avant le 31 janvier 2025, produire une déclaration annuelle et acquitter toute taxe due avant le 30 juin 2025. À défaut, elles s'exposent à des amendes minimales de 2 000 CAD pour défaut de production d'une déclaration et de 50 % du montant dû pour l'infraction consistant à faire une déclaration fausse ou trompeuse.
Compte tenu de cela, les entreprises devraient déterminer si elles relèvent du champ d'application des dispositions de la DST et si elles doivent s'inscrire.
Source : Annonce relative au projet de loi C-59, Décret n° 2024-0856, Projet de loi C-59
