De plus en plus de pays mettent en œuvre des règles de déclaration pour les opérateurs de plateformes numériques fondées sur les Règles types de déclaration à l'intention des plateformes numériques de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). Le Canada est l'un de ces pays où les opérateurs de plateformes numériques doivent satisfaire à ces exigences et où ces règles sont entrées en vigueur en 2024, ce qui signifie que les premières déclarations doivent être soumises au plus tard le 31 janvier 2025.

L'Agence du revenu du Canada (ARC) a brièvement expliqué les termes et exigences clés afin de rendre ces règles plus accessibles et d'aider les opérateurs de plateformes numériques à s'y conformer.

Définitions clés et règles de déclaration

Les explications de l'ARC comprennent des informations sur les plateformes considérées comme des plateformes déclarantes, sur les vendeurs à déclarer, sur les informations qui doivent être déclarées, sur le processus de diligence raisonnable et sur les instructions de dépôt.

L'ARC explique que tout opérateur de plateforme national est un opérateur de plateforme déclarant. Les opérateurs de plateformes étrangères qui permettent aux vendeurs de vendre des biens ou des services au Canada sont également considérés comme des opérateurs de plateforme déclarants. Toutefois, les opérateurs de plateforme qui prouvent que leurs modèles d'affaires ne permettent pas aux vendeurs de réaliser des bénéfices ou qui n'ont pas de vendeurs à déclarer ne sont pas considérés comme des opérateurs de plateforme déclarants.

En ce qui concerne les vendeurs à déclarer, tout vendeur établi au Canada ou dans tout autre pays où des règles de déclaration sont en vigueur, qui est inscrit sur une plateforme numérique et qui vend des biens et des services à des consommateurs canadiens, est considéré comme un vendeur à déclarer.

Les règles de déclaration exigent que les opérateurs de plateforme déclarants incluent les informations d'identification et d'activité concernant les vendeurs à déclarer dans leurs déclarations finales.

Les déclarations sont soumises une fois par an pour l'année civile précédente, avec une période de transition pour la première année pour les opérateurs de plateforme nouvellement considérés comme déclarants. Différents processus de dépôt s'appliquent selon le pays d'origine des opérateurs de plateformes numériques, plus précisément, selon que la plateforme déclarante est résidente ou non.

Conclusion

Les points clés présentés constituent un bon point de départ pour déterminer quand ces règles s'appliquent et qui est concerné par celles-ci.

Étant donné que le sujet des règles et exigences de déclaration pour les opérateurs de plateformes numériques est plus complexe que ce qui est présenté dans ce bref aperçu, l'ARC a publié deux lignes directrices plus détaillées, Reporting Rules for Digital Platforms et Guidance on the Reporting Rules for Digital Platform Operators, pour ceux qui ont besoin de plus d'informations sur les exigences de déclaration des opérateurs de plateformes numériques.

Source : The Canada Revenue Agency - Operating a digital platform?, The Canada Revenue Agency - Reporting Rules for Digital Platforms, The Canada Revenue Agency - Guidance on the Reporting Rules for Digital Platform Operators