De plus en plus de pays mettent en place des règles de déclaration pour les opérateurs de plateformes numériques, fondées sur les Règles types de déclaration pour les plateformes numériques de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). Le Canada fait partie de ces pays où les opérateurs de plateformes numériques doivent respecter ces exigences ; ces règles y ont été adoptées en 2024, ce qui signifie que les premières déclarations devaient être soumises au plus tard le 31 janvier 2025.

L'Agence du revenu du Canada (ARC) a expliqué succinctement les termes et exigences clés afin de rendre ces règles plus accessibles et d'aider les opérateurs de plateformes numériques à s'y conformer.

Définitions clés et règles de déclaration

Les explications de l'ARC portent notamment sur les plateformes considérées comme des plateformes déclarantes, l'identité des vendeurs à déclarer, les informations à déclarer, le processus de diligence raisonnable et les modalités de dépôt.

L'ARC précise que tout opérateur de plateforme national est un opérateur de plateforme déclarant. Les opérateurs de plateformes étrangers qui permettent à des vendeurs de vendre des biens ou des services au Canada sont également considérés comme des opérateurs de plateformes déclarants. Toutefois, les opérateurs de plateformes qui démontrent que leur modèle économique ne permet pas aux vendeurs de réaliser des bénéfices, ou qui n'ont pas de vendeurs à déclarer, ne sont pas considérés comme des opérateurs de plateformes déclarants.

En ce qui concerne les vendeurs à déclarer, tout vendeur établi au Canada ou dans un autre pays doté de règles de déclaration, inscrit sur une plateforme numérique et vendant des biens et services à des consommateurs canadiens, est considéré comme un vendeur à déclarer.

Les règles de déclaration imposent aux opérateurs de plateformes déclarants d'inclure dans leurs déclarations finales les informations d'identification et d'activité relatives aux vendeurs à déclarer.

Les déclarations sont soumises une fois par an, pour l'année civile précédente, avec une période de transition la première année pour les opérateurs nouvellement considérés comme déclarants. Différentes procédures de dépôt s'appliquent selon le pays d'origine des opérateurs de plateformes numériques, plus précisément selon que la plateforme déclarante est résidente ou non.

Conclusion

Les points clés présentés constituent un bon point de départ pour déterminer quand ces règles s'appliquent et qui est concerné.

Le sujet des règles et exigences de déclaration pour les opérateurs de plateformes numériques étant plus complexe que ce bref aperçu ne le laisse paraître, l'ARC a publié deux lignes directrices plus détaillées, Reporting Rules for Digital Platforms et Guidance on the Reporting Rules for Digital Platform Operators, à l'intention de ceux qui souhaitent davantage d'informations sur les obligations déclaratives des opérateurs de plateformes numériques.

Source : The Canada Revenue Agency - Operating a digital platform?, The Canada Revenue Agency - Reporting Rules for Digital Platforms, The Canada Revenue Agency - Guidance on the Reporting Rules for Digital Platform Operators