Fin mai, la Cour suprême de l’Inde a publié un arrêt dans l’affaire opposant la Directorate General of Goods and Services Tax Intelligence à Gameskraft Technologies, l’une des entreprises de jeux d’adresse en ligne à la croissance la plus rapide en Inde. La Cour suprême a examiné si les plateformes de jeu se bornent à agir comme des intermédiaires facilitant les transactions entre utilisateurs, ou si elles fournissent elles-mêmes des créances (actionable claims) taxables liées à des activités de paris et de jeux d’argent.

L’impact de la décision de la Cour

Comme l’a relevé la Cour suprême, le litige porte sur la qualification juridique des activités exercées par les plateformes de jeu en ligne, les casinos, les opérateurs de paris et les entreprises similaires. La Cour suprême devait déterminer si ces activités constituent des livraisons taxables de créances liées à des dispositifs de paris et de jeux d’argent au titre du régime de GST de l’Inde. Cette qualification est cruciale car elle détermine si le GST s’applique aux transactions et comment la valeur taxable doit être calculée.

La Cour suprême a jugé que les entreprises de jeux en ligne, les plateformes de sports de fantaisie (fantasy sports) et les casinos doivent payer le GST sur le montant total misé ou parié par les joueurs, et non uniquement sur la commission ou les frais de plateforme perçus par l’opérateur. Ce qui est intéressant dans cette affaire, c’est toutefois le raisonnement suivi par la Cour pour parvenir à cette décision.

Dans un arrêt de 417 pages, la Cour suprême a analysé et interprété en détail chaque aspect du litige et a indiqué que l’élément essentiel des paris et des jeux d’argent est le fait de miser de l’argent ou une chose de valeur sur un résultat incertain. Pour cette raison, elle a jugé que le montant total déposé ou parié par les participants constitue la valeur taxable aux fins du GST.

Un aspect majeur de l’arrêt est la conclusion de la Cour selon laquelle la distinction entre jeux d’adresse et jeux de hasard est sans importance dès lors que de l’argent réel est misé sur des résultats. Cela revêt une importance particulière pour les opérateurs de sports de fantaisie et de jeux d’adresse, dont beaucoup avaient soutenu que leurs activités ne devaient pas être traitées de la même manière que les jeux d’argent, la réussite dépendant en partie de l’habileté du joueur. La Cour suprême a rejeté cet argument dans le contexte de l’évaluation aux fins du GST.

Conclusion

L’arrêt de la Cour suprême a confirmé l’application rétroactive des modifications de 2023 du GST indien relatives aux jeux en ligne, aux casinos et aux courses hippiques. Les modifications de 2023 ont expressément soumis au GST la valeur faciale totale des paris et des dépôts, et la Cour a jugé qu’elles peuvent également s’appliquer à des périodes antérieures. En conséquence, les administrations fiscales peuvent continuer à réclamer d’importants redressements portant sur le passé aux opérateurs.