Impôt sur les recettes brutes du Delaware : Taux, règles et guide de conformité

Les bases de la taxe sur les recettes brutes dans le Delaware

Le Delaware est l'un des cinq États, dits États NOMAD, qui n'appliquent pas de sales and use tax à l'échelle de l'État ou au niveau local. Il impose toutefois une taxe sur les recettes brutes (gross receipts tax) aux entreprises qui vendent des biens ou fournissent des services dans l'État. La gross receipts tax s'applique au chiffre d'affaires total généré par les ventes et les services, sans admettre de déduction pour des coûts tels que les biens achetés, la main-d'œuvre, les intérêts, la livraison ou d'autres charges.

Comme le Delaware n'a pas de sales tax, les entreprises n'ont pas à facturer, percevoir et reverser de sales tax sur les biens et services qu'elles vendent ou fournissent aux consommateurs locaux.

Taux de la taxe sur les recettes brutes de l'État du Delaware

Les taux de la gross receipts tax du Delaware dépendent de l'activité de l'assujetti et se situent entre 0,0945 % et 1,9914 %. En outre, si l'assujetti génère des revenus provenant de deux activités différentes ou plus, il doit déposer des déclarations de recettes brutes distinctes pour chaque activité.

Par exemple, la gross receipts tax pour les détaillants est de 0,7468 %, calculée sur les recettes brutes taxables provenant de la vente de biens meubles corporels. En revanche, le taux applicable aux grossistes est de 0,3983 %.

Exclusions de la taxe sur les recettes brutes

Les assujettis peuvent exclure une partie de leur chiffre d'affaires pour déterminer le montant de gross receipts tax qu'ils doivent verser à la Delaware Division of Revenue. Le montant de l'exclusion dépend de l'activité de l'assujetti et est défini comme une exclusion mensuelle ou trimestrielle, selon la fréquence de déclaration et de paiement. Il varie entre 100 000 USD pour les entrepreneurs, les services généraux ou les détaillants et 1,25 million USD pour les fabricants, tels que les constructeurs automobiles ou les fabricants de dispositifs de technologies d'énergie propre.

Par exemple, l'exclusion fiscale mensuelle des détaillants est de 100 000 USD. Les premiers 100 000 USD perçus chaque mois sont exonérés de gross receipts tax. Ainsi, si les recettes brutes mensuelles totales du détaillant s'élèvent à 150 000 USD, les recettes brutes taxables seraient de 50 000 USD, tandis que la taxe due s'élève à 373,40 USD.

Transactions exonérées

Les activités non soumises à la gross receipts tax comprennent les représentants commerciaux, les exploitants de taxis ou d'autobus, les promoteurs de festivals de musique en plein air, les agences de voyages, les forains, et les organismes de financement ou de prêts de faible montant. Bien que la gross receipts tax ne s'applique pas aux maisons d'hôtes, hôtels et motels, ceux-ci sont soumis à la taxe sur les hébergements publics (Public Accommodations Tax).

Règles de nexus dans le Delaware

Comme le Delaware n'a pas de règles ni de réglementation en matière de sales and use tax, le seul élément pertinent pour établir un nexus aux fins de la gross receipts tax dans l'État est la présence physique.

Nexus physique

Pour déterminer si un assujetti dispose d'un nexus physique dans le Delaware, il peut remplir le questionnaire de nexus fourni par la Delaware Division of Revenue et le lui adresser pour confirmation. Les éléments clés permettant d'établir un nexus physique comprennent la possession ou la location d'un bien, l'emploi de salariés, le stockage de marchandises, la participation à des salons professionnels ou l'exercice d'une activité commerciale dans l'État.

Si l'assujetti remplit l'un de ces critères étatiques, il dispose d'une présence physique dans le Delaware et doit acquitter la gross receipts tax.

Biens et services taxables dans le Delaware

L'application de la gross receipts tax est déterminée en fonction des activités des assujettis, et non du type de bien matériel ou de service, comme c'est généralement le cas avec la sales and use tax. Ainsi, si les assujettis sont propriétaires ou agents d'entreprises qui vendent ou échangent des biens, ils doivent acquitter la gross receipts tax. La définition du détaillant inclut les exploitants de distributeurs automatiques, quel que soit le produit distribué ou vendu, les travailleurs et fleuristes des pépinières de vente au détail, les colporteurs, les marchands ambulants, les magasins d'échange de timbres-primes, les magasins de vente par catalogue et les succursales.

Les services soumis à la gross receipts tax comprennent les services de divertissement et de loisirs, les services personnels tels que les salons de beauté, les réparations, l'entreprise générale, la gestion, les services professionnels ainsi que les services de location et de crédit-bail.

Cadre du commerce électronique

Les vendeurs à distance ou hors de l'État n'ont pas à acquitter la gross receipts tax dans le Delaware, celle-ci s'appliquant généralement aux entreprises disposant d'un nexus physique et d'une activité dans l'État. Ainsi, seuls les vendeurs hors de l'État qui disposent de stocks, d'un entrepôt, de salariés ou d'un bureau dans le Delaware sont tenus de calculer et d'acquitter la gross receipts tax.

Règles applicables aux places de marché

Comme le Delaware n'impose pas de sales and use tax, les vendeurs de place de marché ne sont pas tenus de percevoir et de reverser la gross receipts tax sur leurs ventes aux consommateurs locaux.

Biens et services numériques

Les biens numériques ne sont pas considérés comme des biens meubles corporels ; ils ne sont donc pas soumis à la gross receipts tax. En outre, comme il n'existe pas de sales and use tax sur les services numériques, tels que le SaaS, ceux-ci ne sont pas taxables dans le Delaware, sauf s'ils sont fournis par l'entreprise ayant établi le nexus physique. Dans ce cas, la gross receipts tax peut être due.

Place de marché numérique

Comme indiqué précédemment, le Delaware ne dispose pas de règles ni de réglementation relatives aux marketplace facilitators. Cela signifie que seuls les opérateurs de place de marché constitués, c'est-à-dire ayant une présence physique, dans le Delaware doivent acquitter la gross receipts tax sur leurs ventes. Toutefois, en l'absence d'obligations de sales tax, les marketplace facilitators ne sont pas tenus de percevoir et de reverser la taxe pour le compte de leurs vendeurs.

Obligations de déclaration et de paiement dans le Delaware

La déclaration et le paiement de la gross receipts tax peuvent être mensuels ou trimestriels selon le total des recettes brutes de l'assujetti. Dans les deux cas, les déclarations doivent être déposées par voie électronique au plus tard le 20 du mois suivant la période de référence.

En règle générale, les grands assujettis déposent leurs déclarations et acquittent leurs taxes dues mensuellement, tandis que les petites entreprises déposent trimestriellement. Les entreprises nouvellement immatriculées sont automatiquement soumises à des déclarations trimestrielles. La fréquence de dépôt des déclarations est révisée chaque année et dépend de l'historique de l'assujetti.

Sanctions en cas de non-respect des obligations de sales and use tax

Le non-respect des obligations de dépôt entraîne des pénalités de retard de dépôt de 5 % par mois, plafonnées à 50 % du montant dû. En outre, un intérêt mensuel de 0,5 % est calculé sur le montant dû à compter de la date d'échéance jusqu'au paiement. Le non-paiement de la taxe due entraîne une pénalité de 1 %, plafonnée à 25 % du montant dû.

Lorsque les manquements résultent d'une négligence ou d'une sous-estimation substantielle de la taxe, une pénalité de 20 % et de 40 % peut être imposée, respectivement. La fraude fiscale est sanctionnée par une pénalité de 75 % du montant dû.

Lorsqu'une pénalité pour fraude est imposée, elle remplace les pénalités de retard de dépôt et de négligence. Autrement dit, les entreprises ne peuvent pas se voir appliquer les trois pénalités simultanément.