L'Espagne se rapproche de la mise en place de la facturation électronique obligatoire pour les transactions interentreprises (B2B), la Commission européenne ayant approuvé son projet de décret royal relatif à la loi dite « Création et Croissance » (Ley Crea y Crece).

L'adoption par l'Espagne de nouvelles règles et réglementations de facturation électronique B2B constitue une avancée majeure qui va transformer les transactions commerciales dans le pays. Ce changement n'est pas une simple formalité, mais une évolution de fond à laquelle les entreprises doivent se préparer.

Mise en œuvre des règles de facturation électronique

L'élaboration des règles de facturation électronique obligatoire en Espagne a débuté en 2023 par une consultation publique destinée à recueillir divers avis et commentaires. Depuis, le décret a franchi plusieurs étapes, jusqu'à l'approbation de la Commission européenne, une étape cruciale du processus réglementaire.

L'approbation constitue la dernière étape de la définition des règles et la première étape de l'introduction des échéances de mise en œuvre. Le volume de facturation est un facteur déterminant pour savoir quand les assujettis, entreprises ou particuliers, sont soumis aux obligations de facturation électronique B2B.

Les assujettis dont le chiffre d'affaires annuel dépasse 8 millions EUR disposeront de 12 mois à compter de la publication du décret royal au Journal officiel pour se conformer aux obligations de facturation électronique. En revanche, les assujettis en dessous de ce seuil disposeront de 24 mois.

Toutefois, quel que soit leur chiffre d'affaires, tous les assujettis devront continuer d'envoyer des factures au format PDF pendant la période de transition. Le non-respect des règles obligatoires de facturation électronique B2B peut entraîner des sanctions pouvant atteindre 10 000 EUR.

Conclusion

Tous les assujettis tenus d'émettre des factures disposent de suffisamment de temps pour se familiariser avec les règles de facturation électronique B2B et s'y préparer, d'autant que le décret royal n'a pas encore été publié au Journal officiel.

Les délais de 12 et 24 mois pour se conformer aux obligations de facturation électronique B2B n'ont pas encore commencé, et toutes les entreprises devraient prendre les mesures nécessaires pour respecter les nouvelles règles.

Source: Ayming