Le 9 juillet 2026, le Parlement européen a adopté une résolution comportant une série de propositions de politique fiscale destinées à améliorer la compétitivité de l'UE, à réduire les charges de conformité et à encourager l'innovation. Même si la résolution n'est pas juridiquement contraignante, elle invite la Commission européenne à développer un environnement fiscal et entrepreneurial plus intégré pour les entreprises actives dans toute l'UE, au moyen du « 28e régime ».
Le 28e régime et le système de TVA de l'UE
Le 28e régime, communément appelé EU Inc., est une initiative de l'UE visant à établir un cadre juridique optionnel à l'échelle de l'UE que les entreprises pourraient adopter volontairement, leur permettant d'opérer selon un ensemble unique de règles dans tous les pays de l'UE au lieu de composer avec 27 systèmes nationaux différents. L'initiative cible les startups et scale-ups innovantes. Plus précisément, elle vise à faciliter l'expansion de ces entreprises dans toute l'UE tout en réduisant les incitations à se relocaliser hors d'Europe.
Le Parlement européen a recommandé de développer un module fiscal juridiquement sûr que les entreprises EU Inc. pourraient choisir d'intégrer à leurs déclarations fiscales et qui serait automatiquement reconnu et accessible dans toute l'UE. L'une des principales mesures en matière de TVA est la mise en place d'un système d'immatriculation à la TVA centralisé pour simplifier la conformité TVA transfrontalière, en remplaçant les multiples immatriculations nationales par une approche plus rationalisée. Selon cette approche, les entreprises utiliseraient un numéro d'identification TVA unique de l'UE et un portail numérique One-Stop Shop (OSS) pour gérer les déclarations de TVA et les demandes de remboursement dans tous les pays de l'UE.
La résolution souligne en outre l'importance de solutions numériques interopérables, dont la facturation électronique, pour simplifier la conformité TVA, améliorer la transparence et réduire les coûts administratifs. Plutôt que d'harmoniser les taux de TVA, l'accent est mis sur la rationalisation des procédures de TVA et la réduction de la complexité.
Par ailleurs, la résolution du Parlement propose des règles de prix de transfert simplifiées reposant sur des méthodes fondées sur des formules, afin de réduire la complexité administrative et les litiges entre administrations fiscales. Le Parlement soutient en outre des incitations fiscales harmonisées et ciblées en faveur de la recherche et du développement (R&D) dans toute l'UE
Conclusion
Le Parlement européen a noté que, si elles étaient adoptées, ces mesures de TVA, conjuguées à d'autres mesures fiscales, pourraient réduire les coûts administratifs de 328 à 440 millions EUR sur dix ans. Dans le même temps, ces mesures créeraient un environnement des affaires plus attractif et compétitif au sein de l'UE. Les startups et scale-ups de l'UE bénéficieraient ainsi d'un accès facilité aux marchés de capitaux de l'UE. Cela leur permettrait de sécuriser les financements nécessaires tout en maintenant leur présence dans l'UE.
