Le High Court a rendu une décision dans l'affaire opposant D.P. Jain & Co. Infrastructure Pvt. Ltd. à la Union of India sur la question de savoir si le GST s'applique aux garanties d'entreprise émises par une société au nom de ses entités liées sans percevoir de contrepartie, en particulier pour les périodes antérieures à la modification de la Règle 28 des CGST Rules. Outre la clarification des règles GST applicables, le tribunal a également expliqué en quoi une garantie d'entreprise diffère d'une garantie bancaire.

Faits de l'affaire et décision du tribunal

Entre 2020 et 2022, la société était active dans la construction de routes nationales et d'État, et a fourni des garanties d'entreprise à la State Bank of India et à la Bank of Maharashtra afin de garantir des prêts à terme accordés à ses filiales chargées de la réalisation des projets concernés. Les garanties précisaient expressément que la société ne percevait aucune commission de garantie ni aucune autre contrepartie.

Dans sa décision, le High Court a relevé qu'une garantie d'entreprise constitue un mécanisme de soutien interne à l'activité plutôt qu'un service commercial indépendant. Plus précisément, le tribunal a expliqué que si les banques émettent des garanties dans le cadre de leur activité commerciale contre rémunération, une garantie d'entreprise est généralement accordée par une société mère ou une entité liée pour soutenir les obligations financières d'une filiale ou d'une entité du groupe. Le tribunal a également ajouté qu'une garantie d'entreprise est un contrat conditionnel, ce qui signifie qu'elle n'est exécutoire qu'en cas de défaillance de l'emprunteur. En l'absence de défaillance, la garantie reste une simple obligation potentielle.

Le tribunal a en outre jugé que, conformément à des décisions antérieures du Supreme Court, les garanties d'entreprise accordées sans contrepartie ne sont pas imposables dans le cadre du régime de la taxe sur les services. En l'absence de commission ou de paiement, le tribunal a conclu que le GST ne s'appliquait pas et a annulé la convocation ainsi que l'avis d'imposition émis à l'encontre de la société. Il est à noter que la décision laisse en suspens une question plus large : la manière dont les garanties d'entreprise doivent être classifiées et imposées au titre du GST à l'avenir.

Conclusion

La décision du High Court apporte un soulagement significatif aux personnes assujetties faisant l'objet d'enquêtes de la part des autorités fiscales indiennes concernant des garanties d'entreprise intragroupe et des arrangements similaires, notamment l'utilisation de propriété intellectuelle ou de marques entre sociétés mères et filiales sans contrepartie clairement définie. Dans le même temps, la décision rappelle l'importance d'examiner attentivement les arrangements de garantie d'entreprise existants et de s'assurer que la documentation reflète clairement si une commission ou une contrepartie est facturée.

Source : KPMG, EY