VAT Notice 708 : TVA de la construction au Royaume-Uni

La VAT Notice 708 est le guide de HMRC, l’administration fiscale britannique, sur l’application de la TVA aux travaux de construction et de bâtiment au Royaume-Uni. Il explique quand les travaux et les matériaux de construction peuvent bénéficier du taux zéro ou du taux réduit de 5 %, et quand la vente ou le bail de longue durée (long lease) d’un bâtiment relève du taux zéro. Les travaux de construction sont normalement soumis au taux normal de 20 %, avec les exceptions prévues par le guide.

La VAT Notice 708 aide tous les acteurs des projets de construction, et le secteur dans son ensemble, à comprendre quand la TVA s’applique et à quel taux.

Champ d’application de la VAT Notice 708

De nombreuses activités de construction, comme les constructions neuves, les transformations, les rénovations et les réparations, relèvent de la VAT Notice 708. La construction d’un bâtiment neuf et les travaux sur un bâtiment existant sont normalement soumis au taux normal de 20 %.

Lorsqu’un projet remplit certaines conditions, le prestataire peut appliquer à la place le taux réduit de 5 % ou le taux zéro. La VAT Notice 708 fixe les conditions de chaque taux : normal, réduit ou zéro.

Travaux de construction au taux normal

Le taux normal de 20 % s’applique généralement à la construction de bâtiments neufs et aux travaux courants de réparation ou d’entretien de bâtiments existants. Cette règle connaît toutefois plusieurs exceptions, dans lesquelles le taux réduit ou le taux zéro s’applique.

Travaux de construction au taux réduit

Le taux réduit de 5 % peut s’appliquer à la transformation de locaux en logement individuel (single household dwelling), en un nombre différent de logements individuels, en logement à occupation multiple (multiple occupancy dwelling, par exemple des chambres meublées) ou en locaux destinés exclusivement à un « relevant residential purpose ».

Il peut aussi s’appliquer à la rénovation ou à la transformation d’un logement, ou de locaux destinés exclusivement à un « relevant residential purpose », inoccupés pendant les 2 ans précédant le début des travaux. En dehors de la Notice 708, le taux de 5 % couvre aussi les installations subventionnées d’équipements de chauffage dans la résidence unique ou principale d’une personne éligible (VAT Notice 708/6), ainsi que la fourniture et l’installation d’aides à la mobilité au domicile d’une personne âgée de 60 ans ou plus (VAT Notice 701/7).

L’un des principaux objectifs des initiatives vertes est d’améliorer l’efficacité énergétique et de soutenir les objectifs environnementaux en rendant plus abordable l’installation de matériaux économes en énergie et d’équipements de chauffage dans les logements. HMRC a donc publié la VAT Notice 708/6, qui énumère les matériaux économes en énergie ouvrant droit à l’allègement, comme l’isolation, les panneaux solaires et les pompes à chaleur.

Du 1er mai 2023 au 31 mars 2027, le taux zéro s’applique à l’installation de certains matériaux économes en énergie dans les logements. Depuis le 1er février 2024, il s’applique aussi aux travaux de terrassement nécessaires à l’installation de pompes à chaleur géothermiques et sur eau. À partir du 1er avril 2027, ces installations repasseront au taux réduit de 5 %.

Travaux de construction au taux zéro

Le taux zéro s’applique sous certaines conditions, notamment à la construction de l’un des sept types de bâtiments éligibles (qualifying buildings) définis par la VAT Notice 708. Les travaux peuvent bénéficier du taux zéro s’ils sont réalisés lors de la construction d’un bâtiment éligible, si un certificat valable est détenu lorsqu’il est exigé et si les prestations ne sont pas expressément exclues du taux zéro.

Exemples où aucun bâtiment éligible n’est construit et où le taux zéro ne s’applique pas : une annexe familiale (« granny annexe ») ou une maison qui ne peut pas être utilisée ou cédée séparément d’un autre bâtiment, une maison intégrant des parties d’un bâtiment antérieur démoli, une piscine indépendante non conçue comme un bâtiment résidentiel, ou un bâtiment indépendant qui étend les installations d’une maison de retraite, car ils ne remplissent pas les conditions d’un bâtiment éligible.

Les certificats pour les bâtiments éligibles

Le bénéficiaire de la prestation doit remplir et remettre les certificats à l’entrepreneur ou au promoteur afin que les prestations liées aux bâtiments éligibles puissent bénéficier du taux zéro ou réduit. Des certificats sont nécessaires pour les bâtiments destinés exclusivement à un « relevant residential purpose » ou exclusivement à un « relevant charitable purpose ». Aucun certificat n’est exigé pour les bâtiments utilisés comme logements (dwellings).

Les bâtiments à « relevant charitable purpose » ne peuvent bénéficier d’aucun taux réduit de TVA. Le taux réduit ne s’applique qu’aux biens résidentiels éligibles.

Il existe deux certificats pour les bâtiments éligibles : l’un pour les travaux au taux zéro ou réduit, l’autre pour les ventes ou baux de longue durée au taux zéro. Le certificat confirme que le bâtiment est destiné à être utilisé exclusivement à une fin éligible.

Les entrepreneurs ou promoteurs doivent conserver un certificat valable pour les prestations au taux zéro ou réduit liées à des bâtiments destinés exclusivement à un « relevant residential purpose », ou pour les prestations au taux zéro liées à des bâtiments à but caritatif. D’autres conditions doivent aussi être remplies. Les entrepreneurs doivent prendre toutes les mesures raisonnables pour vérifier la validité du certificat et conserver la correspondance échangée. S’ils l’ont fait et ont agi de bonne foi, il ne leur sera normalement pas demandé de reverser la TVA si le certificat se révèle ensuite erroné.

Les sous-traitants doivent appliquer le taux normal sur les bâtiments certifiés et ne peuvent pas utiliser le certificat eux-mêmes.

Les clients doivent émettre le certificat pour les travaux au taux zéro ou réduit avant que leur fournisseur n’effectue la prestation. Ils peuvent utiliser le modèle de HMRC ou créer leur propre certificat, à condition qu’il contienne les mêmes informations et la même déclaration.

L’émission d’un certificat erroné peut entraîner une pénalité égale à la TVA non facturée. Toutefois, si la personne en cause peut justifier d’un motif raisonnable (reasonable excuse), la pénalité n’est pas infligée ou est retirée.

Implications pratiques de la VAT Notice 708

Construction résidentielle neuve

Une entreprise de construction bâtit une maison neuve conçue comme un logement. Si les conditions de la VAT Notice 708 sont remplies, ses travaux peuvent bénéficier du taux zéro : elle ne facture donc pas de TVA sur ces prestations.

Réparations et entretien courants

Une entreprise locale fait appel à un entrepreneur pour réparer la toiture de son bâtiment commercial. Ces réparations sont soumises au taux normal de 20 %, car elles ne relèvent ni du taux réduit ni du taux zéro selon la VAT Notice 708. L’entreprise doit intégrer cette TVA dans son budget.

Conclusion

Comprendre et appliquer correctement la VAT Notice 708 est essentiel pour les entrepreneurs, promoteurs et clients du secteur de la construction, afin de rester en conformité, d’éviter d’éventuelles pénalités et de bénéficier du taux zéro ou du taux réduit lorsqu’ils s’appliquent.

La VAT Notice 708 fixe des critères clairs pour appliquer le taux normal, réduit ou zéro, selon la nature des travaux et le type de bâtiment concerné.

Source : HMRC – Buildings and construction (VAT Notice 708), HMRC – Energy-saving materials and heating equipment (VAT Notice 708/6), HMRC – Reliefs from VAT for disabled and older people (VAT Notice 701/7), GOV.UK – VAT rates