Pour ceux qui ne connaissent pas la notion de droits d'accise, il s'agit d'un type d'impôt indirect sur la vente de certains biens. Dans l'UE, les biens soumis aux droits d'accise sont répartis en trois catégories. Bien qu'il existe des règles harmonisées au niveau de l'UE en matière de droits d'accise, les États membres de l'UE peuvent définir des politiques et des règles spécifiques applicables au niveau national.

Cet article donne un aperçu des règles harmonisées et explique comment les États membres interprètent et encadrent de façon autonome ces règles applicables à l'échelle de l'UE dans leur législation nationale.

Règles harmonisées sur les droits d'accise dans l'UE

Les règles standard de l'UE sont définies par la directive (UE) 2020/262 du Conseil (directive accise), qui établit le régime général d'accise et prévoit que l'alcool, le tabac, les produits énergétiques et l'électricité sont soumis aux droits d'accise.

Les règles applicables à l'échelle de l'UE visent à garantir une application uniforme des droits d'accise sur les mêmes produits dans toute l'UE. Les principaux objectifs sont de renforcer le marché unique de l'UE, d'éviter la concurrence déloyale entre les entreprises et de rendre le processus administratif plus transparent et moins complexe.

Les règles harmonisées de l'UE fixent le montant minimal de droits d'accise dû pour chaque produit. Toutefois, les règles autorisent les pays de l'UE à imposer d'autres taxes indirectes sur les produits soumis à accise, à condition qu'elles respectent les règles de l'UE en matière d'accise ou de TVA. En outre, les recettes tirées des droits d'accise reviennent à l'État membre de l'UE qui les prélève et les perçoit.

Qui doit payer les droits d'accise de l'UE ?

Selon la nature des acquéreurs des biens soumis aux droits d'accise, ces droits peuvent être acquittés par l'entrepositaire agréé, l'expéditeur, le destinataire, le transporteur, un tiers ou la personne qui importe les biens.

L'entrepositaire, qu'il s'agisse d'un particulier ou d'une entreprise, est redevable des droits d'accise si les biens sont produits, transformés, stockés, expédiés ou reçus dans l'entrepôt. L'expéditeur, le destinataire, le transporteur ou le tiers fournissant une garantie de circulation doit acquitter les droits d'accise lorsqu'il est responsable de biens sortant du régime de suspension de droits. Enfin, les personnes qui importent les biens doivent acquitter les droits d'accise lorsqu'elles importent des biens sans les placer sous le régime de suspension de droits.

Le régime de suspension de droits est un dispositif en vertu duquel certains biens, lorsqu'ils remplissent les critères requis, ne sont pas soumis aux droits d'accise et de douane, sont mis à la consommation et bénéficient de la libre circulation au sein de l'UE.

Quand les droits d'accise de l'UE sont-ils exigibles ?

Selon les règles de l'UE, il existe une distinction entre le moment où les biens deviennent soumis aux droits d'accise et le moment où les droits d'accise dus doivent être payés. En règle générale, les produits soumis à accise le deviennent au moment de leur production ou de leur importation dans l'UE. Toutefois, l'obligation de payer les droits d'accise peut être reportée et n'intervenir que lors de la mise à la consommation des biens.

Cela signifie que lorsque les biens ne sont pas mis à la consommation, aucun droit d'accise n'est exigé ni ne doit être payé. La non-mise en circulation des biens pour la consommation peut s'expliquer par leur destruction ou leur perte due à des causes imprévues ou à des catastrophes naturelles.

Où les droits d'accise de l'UE sont-ils exigibles ?

En général, les droits d'accise sont acquittés dans l'État membre de l'UE où les biens sont situés et vendus au consommateur final. Toutefois, les biens peuvent être transportés d'un pays de l'UE à un autre sous régime de suspension de droits jusqu'à ce qu'ils atteignent leur destination finale.

Lorsque des biens sont mis à la consommation dans un pays de l'UE puis vendus à des consommateurs dans un autre pays de l'UE, dans le cadre de ventes à distance, le principe de destination s'applique, ce qui signifie que les biens sont soumis aux droits d'accise dans le pays d'achat. Dans cette situation, le vendeur est redevable des droits d'accise dus.

Un système de remboursement a été mis en place pour éviter la double imposition, lorsque les droits d'accise ont été acquittés dans un pays de l'UE, que les biens sont mis à la consommation, puis transportés vers un autre pays de l'UE comme destination finale.

Transpositions nationales des règles de l'UE sur les droits d'accise

Pour mieux comprendre le fonctionnement du système d'accise de l'UE, nous examinerons les droits d'accise sur l'alcool, l'une des catégories de biens soumis à ces droits.

Selon les règles harmonisées de l'UE, le taux minimal pour le vin est de 0 EUR par hectolitre de produit (EUR/hl). En France, les droits d'accise varient largement selon le type de vin. Par exemple, l'accise sur le vin tranquille est de 4,05 EUR/hl, sur le vin mousseux de 10,02 EUR/hl, et sur le vin de liqueur et le vin doux naturel de 50,6 EUR/hl.

Les Pays-Bas ont adopté une approche légèrement différente et fixé le taux de droits d'accise pour les vins mousseux et non mousseux à 47,95 EUR/hl pour les vins titrant moins de 8,5 % d'alcool et à 95,69 EUR/hl pour ceux titrant plus de 8,5 % d'alcool. À l'inverse, l'Autriche n'a imposé aucun droit d'accise sur les vins et les vins mousseux.

Pour la bière, par exemple, le taux de droits d'accise est déterminé par hectolitre et par degré Plato ou par hectolitre et par degré d'alcool, fixé respectivement à 0,748 EUR et 1,87 EUR au niveau de l'UE. En France, ces taux sont fixés à 3,98 EUR/degré/hl pour les bières titrant moins de 2,8 % d'alcool et à 7,96 EUR/degré/hl pour les bières titrant plus de 2,8 % d'alcool.

L'Autriche a instauré un droit d'accise de 2 EUR/degré/hl sur les produits de la bière, mais la bière doit titrer au minimum 0,5 % d'alcool pour être soumise aux droits d'accise. Aux Pays-Bas, le droit d'accise standard sur la bière est de 8,12 EUR/degré/hl, et le montant minimal par hectolitre est de 26,12 EUR.

Conclusion

Comme le montre cet article, les droits d'accise sont essentiels pour les États membres de l'UE afin de générer des recettes pour les budgets publics. Bien qu'un système d'accise unifié existe au niveau de l'UE, les pays de l'UE disposent d'une autonomie importante pour fixer le taux des droits d'accise, car seuls des taux minimaux sont déterminés au niveau de l'UE.

Les entreprises qui vendent et fournissent des biens et produits soumis aux droits d'accise devraient consacrer des ressources à comprendre quels taux et règles s'appliquent dans le pays de l'UE où elles réalisent ces ventes. Pour s'y retrouver plus facilement, les entreprises peuvent utiliser le portail Access2Markets afin de trouver toutes les informations pertinentes sur les droits d'accise.

Source: Commission européenne - Droits d'accise, L'Europe est à vous - Droits d'accise, L'Europe est à vous - Produits soumis aux droits d'accise, L'Europe est à vous - Payer les droits d'accise, Directive (UE) 2020/262 du Conseil établissant le régime général d'accise