Deux décrets ministériels adoptés en décembre 2024 ont instauré des règles et des exigences plus strictes concernant la désignation des représentants fiscaux et l'inscription au système d'échange d'informations sur la TVA (VIES). De nouvelles obligations sont imposées aux représentants fiscaux et aux assujettis non-UE réalisant des opérations imposables en Italie ou entendant réaliser des opérations intracommunautaires soumises à la base de données VIES.

Conséquences pour les représentants fiscaux et les assujettis non-UE

Toute personne souhaitant devenir représentant fiscal doit remplir des conditions déterminées : ne pas avoir été condamnée, ni faire l'objet d'une peine ou de procédures pénales en cours pour des infractions financières, ne pas avoir commis de violations graves et répétées de la législation relative aux cotisations et à la fiscalité, et ne pas être exclue de l'exercice de certaines fonctions ou dans l'incapacité de les exercer. Si le représentant fiscal est une personne morale, son représentant légal doit remplir l'ensemble de ces conditions.

Les représentants fiscaux doivent également transmettre à l'administration fiscale compétente des déclarations sur l'honneur attestant qu'ils remplissent l'ensemble des conditions et exigences. Ils doivent en outre fournir une garantie valable 48 mois. Le montant de la garantie dépend du nombre d'entités représentées, allant de 30 000 EUR pour la représentation de deux à neuf entités à un maximum de 2 millions EUR pour la représentation de plus de 1 000 entités.

La garantie peut prendre la forme de titres d'État, de titres garantis par l'État, de garanties bancaires ou d'une police de caution.

Les assujettis non-UE qui désignent des représentants fiscaux doivent fournir à l'administration fiscale italienne une garantie d'au moins 50 000 EUR sous l'une des formes mentionnées, valable au minimum 36 mois. À l'expiration de la période de garantie, les assujettis non-UE peuvent opérer sans obligation supplémentaire de fournir des garanties financières.

Les assujettis non-UE qui opèrent déjà en Italie et disposent d'un représentant fiscal disposeront de 60 jours à compter de la publication des mesures d'application pour fournir les garanties requises.

Conclusion

Pour que ces deux décrets ministériels entrent en vigueur, l'administration fiscale doit publier des mesures d'application, attendues d'ici mai 2025. Si les représentants fiscaux ou les assujettis non-UE ne respectent pas la réglementation ou ne remplissent pas les conditions et exigences énoncées, ils perdront la capacité d'agir en tant que représentants fiscaux et les assujettis seront radiés du VIES.

Source : PwC