Une affaire intéressante faisant suite à une enquête sur une fraude fiscale s'est achevée par la décision finale du Tax Appeal Tribunal (TAT) du Kenya. La Kenya Revenue Agency (KRA) a publié les détails de cette affaire de 10 milliards de KES (environ 7 millions d'EUR), après avoir remporté une bataille juridique contre l'entreprise chinoise China Communications Construction Company Ltd (C Ltd).

Détails de l'affaire de fraude à la TVA

L'enquête de la KRA, menée en 2023, a conclu que C Ltd, qui propose la conception, la construction et l'exploitation d'actifs d'infrastructure, notamment des autoroutes, des ponts, des tunnels, des voies ferrées, des routes, des aéroports, des ports maritimes et des services de plateformes pétrolières, a commis une fraude à la TVA au moyen d'un stratagème dit d'opérateur défaillant (« missing trader »).

C Ltd. a contesté cette conclusion et a introduit un recours devant le TAT, affirmant que les faits étaient inexacts et que la décision était incompatible avec le droit applicable.

La KRA a établi, et le TAT a confirmé, que de nombreuses sociétés écrans étaient impliquées dans ce stratagème complexe de fraude à la TVA. C Ltd. a déduit la TVA en amont sur des transactions avec six sociétés écrans portant sur des biens et des services que ces six sociétés n'ont jamais fournis. En outre, plusieurs autres sociétés écrans ont émis de fausses factures à ces six sociétés, qui ont également présenté des demandes frauduleuses de déduction de la TVA en amont s'élevant à des millions.

Outre l'émission de fausses factures, les relevés bancaires de C Ltd. et des sociétés écrans ont montré que les fonds transférés d'une société à une autre étaient immédiatement virés sur leurs comptes en USD, puis vers d'autres comptes à l'étranger, y compris en Chine.

Cela montre à quel point ce stratagème était élaboré et combien d'efforts ont été déployés pour dissimuler les détails financiers de ces entités et leurs transactions mutuelles.

Conclusion

Le TAT a déclaré qu'il est douteux que toutes ces sociétés liées aient eu le même modèle d'affaires et qu'elles ne disposaient pas d'une documentation appropriée concernant les transactions.

Dans sa décision, le TAT a déclaré que la KRA, contrairement à C Ltd., avait réussi à fournir des preuves menant à la conclusion qu'aucune des sociétés ayant émis des factures à C Ltd. n'exerçait d'activité commerciale réelle et qu'elles avaient toutes été créées pour construire un stratagème d'évasion de la TVA, portant ainsi préjudice au budget du Kenya.

Source : ENSafrica, Kenya Revenue Authority