Une affaire intéressante faisant suite à une enquête pour fraude fiscale s'est conclue par la décision définitive du Tribunal d'appel fiscal (TAT) du Kenya. L'Agence fiscale du Kenya (KRA) a publié les détails de cette affaire portant sur 10 milliards KES (environ 7 millions EUR), après avoir remporté une bataille judiciaire contre la société chinoise China Communications Construction Company Ltd (C Ltd).

Détails de l'affaire de fraude à la TVA

L'enquête de la KRA, menée en 2023, a conclu que C Ltd, qui propose la conception, la construction et l'exploitation d'actifs d'infrastructure, notamment des services d'autoroutes, de ponts, de tunnels, de voies ferrées, de routes, d'aéroports, de ports maritimes et de plateformes pétrolières, avait commis une fraude à la TVA au moyen d'un stratagème dit de l'« opérateur défaillant » (missing trader).

C Ltd. a contesté cette conclusion et a introduit un recours devant le TAT, faisant valoir que les faits étaient inexacts et que la décision était contraire au droit applicable.

La KRA a établi, et le TAT a confirmé, que de nombreuses sociétés écrans étaient impliquées dans ce stratagème complexe de fraude à la TVA. C Ltd. a déduit de la TVA déductible sur des transactions avec six sociétés écrans, portant sur des biens et services que ces six sociétés n'ont jamais fournis. En outre, plusieurs autres sociétés écrans ont émis des factures fictives à l'intention de ces six sociétés, qui ont elles aussi présenté des demandes frauduleuses de TVA déductible se chiffrant en millions.

Outre l'émission de fausses factures, les relevés bancaires de C Ltd. et des sociétés écrans ont montré que les fonds transférés d'une société à une autre étaient immédiatement virés vers leurs comptes en USD, puis vers d'autres comptes à l'étranger, y compris en Chine.

Cela montre à quel point ce stratagème était élaboré et les efforts déployés pour dissimuler les détails financiers de ces entités et leurs transactions mutuelles.

Conclusion

Le TAT a déclaré qu'il était douteux que toutes ces sociétés liées aient eu le même modèle d'affaires et qu'elles ne disposaient pas d'une documentation adéquate concernant les transactions.

Dans sa décision, le TAT a indiqué que la KRA, contrairement à C Ltd., était parvenue à fournir des preuves conduisant à la conclusion qu'aucune des sociétés ayant émis des factures à C Ltd. n'exerçait d'activité commerciale réelle et qu'elles avaient toutes été créées pour bâtir un stratagème d'évasion de TVA, portant ainsi préjudice au budget du Kenya.

Source: ENSafrica, Kenya Revenue Authority