Taux de TVA standard | Fréquence de déclaration | Taux de TVA pour les ESS | Déclaration numérique | Devise de déclaration |
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18 % | Trimestrielle/Annuelle | 18 % | Résident | / | EUR |
Non-résident | / |
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TVA à Malte - Trois types de taux
Il existe trois types de taux de TVA à Malte :
- le taux de TVA standard,
- les taux de TVA réduits, et
- le taux de TVA zéro.
Taux de TVA à Malte | Type | Champ d'application |
18 % | Taux de TVA standard | S'applique à toutes les livraisons imposables dans le pays, à l'exception de celles soumises à des taux réduits ou exonérées de TVA |
12 % | Taux de TVA réduit | S'applique à la garde et à la gestion de titres, à la gestion de crédits, et aux garanties de crédit, à la location temporaire d'un bateau de plaisance et aux soins du corps humain |
7 % | Taux de TVA réduit | S'applique à certains services d'hébergement et à l'accès aux installations sportives |
5 % | Taux de TVA réduit | S'applique à la fourniture d'électricité, à certains articles de confiserie, à certains accessoires médicaux, aux livres et autres publications imprimées, à l'importation d'œuvres d'art, d'objets de collection et d'antiquités |
0 % | Taux de TVA zéro | S'applique aux livraisons intra-UE, aux exportations et au transport international de personnes et de biens, ainsi qu'aux services connexes |
Quel est le taux de TVA dans les régions de Malte ?
La loi maltaise sur la TVA ne prévoit, dans les faits, aucun taux de TVA particulier, ce qui signifie que les taux de TVA standard, réduits et zéro s'appliquent dans l'ensemble du pays.
Seuil d'immatriculation à la TVA
Les informations sur le seuil de TVA à Malte et d'autres détails pertinents en matière de TVA figurent dans la loi maltaise sur la TVA, ainsi que dans les commentaires, avis et orientations officiels publiés par le ministère des Finances de Malte et des organismes de tutelle tels que l'Office of the Commissioner for Revenue.
Les règles de TVA applicables ne contiennent aucune disposition sur le seuil d'immatriculation à la TVA à Malte. Toutefois, les règles et réglementations en matière de TVA prévoient des exonérations de TVA pour les petites entreprises. Cela signifie que les assujettis dont le chiffre d'affaires annuel est de 35 000 EUR sont exonérés de TVA.
Il n'existe pas non plus de seuil de TVA à Malte pour les assujettis non-résidents ou étrangers, ce qui signifie qu'ils sont soumis à la TVA dans toute situation impliquant des activités imposables à la TVA à Malte.
En tant qu'État membre de l'UE, Malte a intégré le seuil de 10 000 EUR applicable à l'échelle de l'UE pour les ventes à distance intra-UE de biens et les prestations de services B2C. Les règles de l'UE ne prévoient pas de seuil d'immatriculation à la TVA pour les fournisseurs de services électroniques établis hors de l'UE, ce qui est également le cas dans la législation TVA maltaise.
À Malte, les assujettis peuvent bénéficier du régime TVA de l'UE pour les PME si, au moment de la demande, leur chiffre d'affaires annuel total dans l'UE issu de livraisons de biens et de services au cours de l'année civile précédente est inférieur au seuil de l'Union de 100 000 EUR, et que leur chiffre d'affaires national maltais ne dépasse pas 35 000 EUR.
Types d'activités imposables à Malte
Selon la législation TVA maltaise, les assujettis soumis à la TVA sont les personnes physiques ou morales qui exercent de manière indépendante une activité économique, quels qu'en soient les buts ou les résultats.
Les activités imposables qui relèvent du champ d'application de la loi sur la TVA sont la livraison de biens et la prestation de services à Malte à titre onéreux, la réception de services en autoliquidation par un assujetti à Malte, l'exportation et l'importation de biens, et l'acquisition intra-UE de biens.
Processus d'immatriculation à la TVA
Tous les assujettis, y compris les entreprises nationales et étrangères, doivent s'immatriculer à la TVA à Malte dans les 30 jours suivant soit la date de leur première livraison à Malte, soit celle de leurs services dans un autre pays de l'UE relevant de l'autoliquidation. L'immatriculation s'effectue via le portail des services en ligne de TVA du gouvernement.
Immatriculation à la TVA à Malte pour les entreprises nationales
Une société établie à Malte exerçant des activités imposables doit remplir en ligne la Demande d'un nouveau numéro de TVA et fournir des documents tels qu'une copie recto verso de la pièce d'identité du directeur légal de la société. Le processus d'immatriculation est généralement finalisé un jour après le dépôt de la demande.
Immatriculation à la TVA à Malte pour les entreprises étrangères
Les entreprises étrangères sans établissement stable doivent s'immatriculer à la TVA à Malte quel que soit leur chiffre d'affaires annuel. Elles ne peuvent en outre pas bénéficier du régime des petites entreprises défini pour les assujettis nationaux.
Les entreprises hors UE doivent désigner un représentant fiscal pour mener à bien le processus d'immatriculation à la TVA. Toutefois, ces règles ne s'appliquent pas lorsqu'il existe un accord contractuel d'assistance mutuelle entre les gouvernements de Malte et de pays tiers. Dans ces cas, un représentant fiscal n'est pas exigé pour les entreprises hors UE.
Les entreprises d'autres pays de l'UE n'ont pas besoin de désigner un représentant fiscal pour leur immatriculation à la TVA à Malte. Elles peuvent néanmoins en désigner un si elles estiment que cela leur sera bénéfique.
Déclarations de TVA à Malte
La règle générale relative aux déclarations de TVA est qu'elles sont déposées par voie électronique tous les trimestres, au plus tard le 15 du deuxième mois suivant la période de déclaration. Certains assujettis peuvent déposer des déclarations de TVA annuelles, par dérogation à cette règle. Ces dérogations s'appliquent aux assujettis bénéficiant du régime des petites entreprises et à ceux ayant obtenu l'autorisation du commissaire à la TVA.
Pénalités en cas de défaut de dépôt de la déclaration
Les assujettis qui ne respectent pas les délais d'immatriculation à la TVA ou de dépôt de la déclaration de TVA peuvent s'exposer à des pénalités et à des intérêts, qui alourdiront sans aucun doute leurs charges financières. Les assujettis qui ne s'immatriculent pas à la TVA dans les délais, ne tiennent pas des registres et une documentation exacts et appropriés, ou ne déclarent pas les taxes à temps peuvent être sanctionnés d'une amende de 700 EUR à 3 500 EUR. En outre, le montant de TVA restant dû est majoré d'un intérêt de 0,6 % par mois.
Règles de TVA pour les services fournis par voie électronique (ESS)
La réforme de la TVA de l'UE de 2021 a introduit de nombreuses règles nouvelles et remodelé le paysage de la TVA dans l'UE. L'un des points particulièrement importants était la définition des services fournis par voie électronique (ESS), qui, en vertu de cette directive, s'appliquait désormais au niveau de l'UE.
Selon les règles et la législation TVA de l'UE de 2021, les ESS sont définis comme des services fournis automatiquement via Internet ou des réseaux similaires, avec une intervention humaine faible ou nulle. Ainsi, tout service reposant largement sur une intervention humaine ou n'étant pas fourni via des réseaux numériques est exclu de la notion d'ESS.
Toutefois, dans la pratique, d'autres termes, tels que services numériques, produits numériques et services électroniques, peuvent apparaître, ce qui peut parfois prêter à confusion. La directive TVA de l'UE fixe les règles de base d'imposition des ESS.
Règles d'imposition des ESS :
Les règles d'imposition à la TVA de l'UE mises en œuvre en 2021 prévoient que les règles générales relatives au lieu de prestation s'appliquent à la fourniture de ESS en B2B. S'agissant de la fourniture de ESS en B2C, le principe de destination revêt la plus haute importance, car il définit le lieu de prestation en fonction de la localisation du consommateur.
Les règles ESS de 2021 ont introduit le seuil de 10 000 EUR applicable à l'échelle de l'UE pour les ventes à distance de biens et de ESS. Les fournisseurs de ESS dont le chiffre d'affaires est inférieur au seuil peuvent appliquer leur législation nationale à ces opérations. Une autre possibilité est de s'inscrire au guichet unique One Stop Shop (OSS) et de bénéficier des règles définies pour ce système.
À l'inverse, les fournisseurs de ESS dont le chiffre d'affaires dépasse le seuil doivent appliquer le principe de destination pour déterminer le taux de TVA applicable, par exemple le taux de TVA de Malte.
Quel est le taux de TVA à Malte sur les ESS ?
Le taux de TVA de Malte pour les ESS est de 18 %.
Règles du commerce électronique
2021 a été une année importante pour le commerce électronique sur le marché de l'UE, l'introduction des règles de TVA de l'UE ayant apporté de nombreuses nouveautés. De la suppression de certains seuils établis auparavant et de leur remplacement par de nouveaux, à la mise en place de réglementations et de régimes, la réforme du commerce électronique de 2021 a eu un impact considérable sur les entreprises de commerce électronique de l'UE et hors UE.
L'un des changements les plus importants a été la suppression du seuil de 22 EUR pour les importations de biens de faible valeur en provenance de l'extérieur de l'UE et l'introduction d'un nouveau seuil de 150 EUR applicable aux biens importés de pays hors UE dans un même envoi. Les règles du fournisseur présumé applicables aux plateformes numériques facilitent les ventes entre vendeurs et clients finaux et imposent des responsabilités supplémentaires aux opérateurs de plateformes numériques. En vertu des règles du fournisseur présumé, les opérateurs sont chargés de facturer, de collecter et de déclarer la TVA.
Outre la mise à jour ou l'introduction de règles pour plusieurs opérations B2C, la réforme a modifié le Mini One Stop Shop (MOSS) de 2015 en précisant davantage les règles des régimes de l'Union et hors Union existants. Le régime Import One Stop Shop (IOSS) a en outre été introduit. Le MOSS a ainsi évolué vers le système One Stop Shop (OSS), plus vaste et plus efficace. Avec l'ensemble de ces changements, l'OSS actuel comporte trois régimes que les entreprises peuvent utiliser pour satisfaire plus facilement à leurs obligations de TVA dans l'UE :
- le régime de l'Union,
- le régime hors Union,
- le régime d'importation.
Déclarations TVA dans l'UE
En ce qui concerne les obligations déclaratives de TVA dans l'UE, les assujettis à Malte doivent déposer des états récapitulatifs, également appelés EC Sales List, ainsi que des déclarations Intrastat.
EC Sales List
L'EC Sales List (ESL) est une déclaration fiscale déposée chaque trimestre au plus tard le 15 du mois suivant la période de déclaration. Elle comprend toutes les informations pertinentes sur les livraisons intracommunautaires de biens et de services entre entreprises immatriculées à la TVA. Toutefois, une ESL mensuelle est déposée si la valeur des biens intracommunautaires livrés dépasse 50 000 EUR au cours d'un trimestre.
Intrastat
L'Intrastat, en tant que déclaration statistique, comprend les informations pertinentes sur les livraisons intra-UE de biens entre assujettis immatriculés à la TVA. Pour que l'obligation de déposer une déclaration Intrastat soit déclenchée, les assujettis doivent dépasser les seuils Intrastat à l'importation et à l'exportation. Ces seuils, également appelés seuils d'arrivée et d'expédition, sont fixés à 700 EUR à Malte.
Déclaration numérique
Il n'existe à Malte aucune obligation de facturation électronique B2B, B2C ou B2G. De même, il n'existe aucune règle ou exigence relative à un autre type de déclaration numérique ou d'échange de données avec l'administration fiscale, tel que le SAF-T ou similaire.
