En janvier, le ministère letton des Finances a publié un plan quadriennal visant à réduire l’économie souterraine par la mise en œuvre de mesures modernes auxquelles, dans une certaine mesure, de plus en plus de pays adhèrent.

Un volet important du plan publié consiste à instaurer un système de facturation électronique en tant qu’outil technologique fiscal efficace pour établir un cadre de conformité TVA plus performant. Conformément à ce plan, le 27 mai 2024, le ministère des Finances a soumis à consultation publique le projet de loi « Amendements à la loi comptable », présentant les fondements juridiques sur lesquels le nouveau système devrait reposer.

Le cadre proposé et ses répercussions

Selon les amendements proposés, à compter du 1er janvier 2026, tous les assujettis dont le siège d’activité se situe en Lettonie devront émettre une facture structurée fondée sur le modèle national pour leurs livraisons B2B.

Toutefois, afin de faciliter une transition en douceur du papier vers la facturation électronique, la première phase, débutant le 1er janvier 2025, couvrira les transactions B2G.

Pour garantir la circulation obligatoire de la facturation électronique nationale (B2B), le nouveau cadre devrait inclure une solution de circulation décentralisée des factures électroniques fondée sur trois méthodes d’envoi électronique :

  1. les prestataires ou opérateurs de services PEPPOL (Pan-European Public Procurement On-Line) (service payant) ;
  2. la solution nationale de transmission gratuite (adresse e-mail) ;
  3. une méthode convenue entre les contribuables (par exemple, par e-mail ou via des interfaces d’intégration logicielle directe).

Pour la facturation électronique B2G obligatoire, les entreprises devront transmettre les données de facturation au Service des recettes de l’État (State Revenue Service) via l’un des trois canaux de transmission de données accessibles :

  1. via une e-adresse ;
  2. l’API EDS (Electronic Declaration System) ou
  3. le téléversement manuel de la facture électronique dans EDS.

Conclusion

Bien que le gouvernement n’ait pas encore annoncé la documentation technique relative à l’échange, à la transmission et à la réception des factures électroniques, le calendrier du ministère des Finances offre une feuille de route claire permettant aux entreprises et aux institutions budgétaires de s’adapter à la nouvelle réglementation.

Source: Plan de réduction de l’économie souterraine, Ministère des Finances, Amendements à la loi comptable