En janvier, le ministère letton des Finances a publié un plan quadriennal visant à réduire l'économie souterraine grâce à des mesures modernes auxquelles, dans une certaine mesure, de plus en plus de pays adhèrent.

Un volet important du plan publié consiste à mettre en place un système de facturation électronique, outil technologique fiscal efficace pour instaurer un cadre de conformité à la TVA plus performant. Dans le prolongement de ce plan, le 27 mai 2024, le ministère des Finances a soumis à consultation publique le projet de loi « Modifications de la loi comptable », présentant les fondements juridiques sur lesquels le nouveau système doit reposer.

Le cadre proposé et son impact

Selon les modifications proposées, à compter du 1er janvier 2026, tous les assujettis dont le siège d'activité se situe en Lettonie devront émettre une facture structurée fondée sur le modèle national pour leurs livraisons B2B.

Toutefois, afin de faciliter une transition en douceur du papier vers la facturation électronique, la première phase, qui débutera le 1er janvier 2025, couvrira les transactions B2G.

Pour assurer la circulation obligatoire des factures électroniques nationales (B2B), le nouveau cadre devra prévoir une solution de circulation décentralisée des factures électroniques reposant sur trois modes d'envoi électroniques :

  1. les prestataires ou opérateurs PEPPOL (Pan-European Public Procurement On-Line) (service payant) ;
  2. la solution nationale de transmission gratuite (adresse e-mail) ;
  3. la méthode convenue entre les contribuables (par exemple, par e-mail ou via des interfaces d'intégration logicielle directe).

Pour la facturation électronique B2G obligatoire, les entreprises devront transmettre les données de facturation au Service des recettes de l'État par l'un des trois canaux de transmission de données disponibles :

  1. via une e-adresse ;
  2. l'API EDS (système de déclaration électronique) ou
  3. le téléversement manuel de la facture électronique dans l'EDS.

Conclusion

Bien que le gouvernement n'ait pas encore annoncé la documentation technique relative à l'échange, à la transmission et à la réception des factures électroniques, le calendrier du ministère des Finances offre aux entreprises et aux organismes publics une feuille de route claire pour s'adapter à la nouvelle réglementation.

Source : Plan de réduction de l'économie souterraine, Ministère des Finances, Modifications de la loi comptable