Le Mexique a introduit de nouvelles exigences pour les prestataires étrangers de services numériques afin de mieux encadrer une économie numérique en pleine expansion.

L'administration fiscale mexicaine, le Servicio de Administración Tributaria (SAT), a ajouté deux nouvelles exigences pour les prestataires étrangers de services numériques qui souhaitent s'immatriculer pour la première fois. Cette liste était déjà suffisamment complexe, et les prestataires étrangers de services numériques rencontraient de nombreuses difficultés pour s'immatriculer à la TVA au Mexique.

Les deux nouvelles exigences ajoutées à la liste sont :

  • l'objet social dans les statuts, et
  • une déclaration sur l'honneur (affidavit).

Impact sur les prestataires étrangers de services numériques

En vertu des nouvelles exigences, les prestataires étrangers de services numériques doivent veiller à ce que leurs actes constitutifs, tels que les statuts (Articles of Incorporation ou Certificates of Incorporation) ou d'autres statuts, indiquent explicitement que leur objet social est de fournir des services de plateforme technologique. Cela inclut la vente ou la location de biens ou la prestation de services. Le SAT exige que cet objet social soit détaillé, en précisant que le service est fourni au moyen d'une « plateforme technologique ».

En outre, les prestataires étrangers de services numériques doivent soumettre une déclaration sur l'honneur signée par leur représentant légal. Cette déclaration doit comporter :

  • une description détaillée des biens ou services vendus via la plateforme technologique,
  • le site web sur lequel ces transactions ont lieu,
  • l'adresse complète du siège de l'administration principale de l'activité du prestataire étranger de services numériques.

Si les prestataires étrangers de services numériques déjà immatriculés à la TVA sur les services numériques au Mexique n'ont pas besoin de modifier leurs statuts, ceux qui s'immatriculent pour la première fois pourraient devoir modifier ou adapter leurs actes juridiques, même si ces sociétés ont été constituées il y a de nombreuses années ou dans d'autres juridictions.

Conclusion

L'ajout de deux nouvelles exigences pour l'immatriculation à la TVA alourdit considérablement la charge administrative pesant sur les prestataires étrangers de services numériques qui s'immatriculent pour la première fois. Ces changements pourraient avoir des répercussions importantes. Tous ceux qui souhaitent s'immatriculer à la TVA doivent examiner minutieusement l'ensemble des formalités, y compris les actes constitutifs, et étudier toutes les options de conformité pour satisfaire aux exigences d'immatriculation du Mexique.

Source: KPMG