Le gouvernement ukrainien et les administrations fiscales se sont montrés très actifs récemment, en actualisant plusieurs règles et réglementations et en fournissant des orientations et des explications sur des points précis, tels que la responsabilité des contribuables en cas de dépôt de déclarations de TVA erronées et les documents à joindre aux demandes d'immatriculation à la TVA.

Dans le cadre de ces changements et mises à jour, le ministère des Finances a approuvé des modifications du règlement relatif à l'immatriculation des assujettis à la TVA.

Règles d'immatriculation à la TVA modifiées

En vertu des nouvelles règles entrées en vigueur le 31 octobre, les assujettis peuvent s'immatriculer volontairement à la TVA lors du dépôt d'une demande d'enregistrement de modifications au registre des entreprises, en plus de la possibilité de s'immatriculer volontairement à la TVA lors de la constitution et de l'enregistrement d'une société.

Ces mises à jour ont été apportées en raison d'incohérences entre plusieurs lois, notamment la loi sur la taxation des biens acheminés dans les envois postaux et express internationaux, la taxation des banques et d'autres contribuables, et l'amélioration des communications en ligne avec les contribuables.

Par ailleurs, la liste des contribuables tenus de calculer et d'acquitter la TVA a été élargie pour inclure les opérateurs postaux et les transporteurs express lorsque les biens sont importés en Ukraine dans le cadre d'envois postaux et express internationaux.

Les modifications mises en œuvre ont également modifié plusieurs procédures, dont celle de l'attribution des numéros fiscaux des assujettis à la TVA, celle de l'annulation des décisions d'immatriculation à la TVA, et celle de l'établissement et de la délivrance d'extraits du registre des assujettis à la TVA sous forme électronique.

Plusieurs formulaires ont également été mis à jour à cette occasion, à savoir la demande d'immatriculation d'un assujetti à la TVA, la demande de radiation, la décision de radiation, la demande d'obtention d'un extrait du registre des assujettis à la TVA et l'attestation issue du registre des assujettis à la TVA.

Conclusion

Les opérateurs postaux et les transporteurs express réalisant des envois internationaux et express de biens importés devraient se familiariser avec les nouvelles règles et réglementations, car ils sont désormais redevables de la TVA sur ces importations. Outre les opérateurs postaux et transporteurs express, les autres assujettis devraient savoir que de nouveaux formulaires sont utilisés pour l'immatriculation et la radiation de la TVA.

Enfin, ces modifications faciliteront grandement l'obtention des extraits du registre des assujettis à la TVA, ceux-ci pouvant être obtenus par voie électronique.

Source: Debit-Credit - Quels documents sont soumis avec la demande d'immatriculation, Debit-Credit - Responsabilité en cas de violation de la procédure de dépôt d'une déclaration de TVA, Debit-Credit - Depuis le 30 octobre, le règlement actualisé sur l'immatriculation des assujettis à la TVA est en vigueur