L'Australian Taxation Office (ATO) a publié un avis rappelant à tous les assujettis immatriculés à la GST les règles et réglementations relatives aux crédits de GST et de taxe sur les carburants ainsi qu'aux délais pour les demander. L'ATO a en outre souligné que les crédits de GST viennent en déduction de la GST que les assujettis doivent acquitter lors du dépôt d'une business activity statement (BAS).

Délais des crédits de GST et conséquences d'une demande tardive

Seuls les assujettis immatriculés à la GST peuvent demander un crédit au titre de la GST incluse dans les prix payés pour les biens et services utilisés dans le cadre de leur activité. Cette GST acquittée est également appelée crédit de taxe en amont (input tax credit),

Les assujettis immatriculés à la GST disposent d'un délai de quatre ans pour demander leur crédit. Si le crédit de GST n'est pas réclamé dans les quatre ans à compter du dépôt de la BAS concernée, le droit à récupérer la GST s'éteint. De plus, même si les assujettis déposent des rectifications de la BAS d'origine ou une demande de rescrit (private ruling), cela ne constitue pas une demande de crédit de GST.

Les assujettis peuvent néanmoins demander un crédit de GST au moyen de rectifications de la BAS, mais cela doit être expressément indiqué. Outre la rectification de la BAS, il existe d'autres moyens de demander un crédit de GST. Si la BAS est déposée dans le délai de quatre ans, le crédit peut être demandé en incluant les crédits à récupérer dans la BAS suivante.

Par ailleurs, les assujettis peuvent déposer une BAS révisée (Revised BAS, RBAS) pour la période initiale au cours de ces quatre années via les Online Services. La RBAS est toutefois traitée comme une demande rectificative, et les crédits ne sont intégrés à la BAS qu'une fois traités par l'ATO.

Enfin, les assujettis peuvent introduire une réclamation valable dans le délai de quatre ans afin de préserver leur droit à ces crédits.

Conclusion

Les personnes immatriculées à la GST doivent prêter une attention particulière au délai de quatre ans. Une fois ce délai expiré, elles ne peuvent plus demander de crédits de GST ni renouveler leur droit. De plus, l'ATO ne peut en aucun cas prolonger ce délai de quatre ans.

Source : Australian Taxation Office