La Louisiane s'apprête à modifier considérablement son système fiscal. Le gouvernement de l'État et les législateurs ont approuvé plusieurs projets de loi dans le cadre d'un paquet fiscal, ce qui a des répercussions sur les salariés, les entreprises et les collectivités locales de tout l'État.

La réforme fiscale vise à élargir l'assiette fiscale en intégrant davantage de personnes dans le système fiscal. Cela devrait réduire la pression sur les contribuables déjà présents dans le système. En outre, la réforme devrait augmenter les recettes de l'État. Parmi les mesures essentielles figurent le passage à des taux forfaitaires d'impôt sur le revenu, la suppression de la corporate franchise tax et la modification des règles relatives à la sales tax.

Modifications des règles de la sales tax

Selon les nouvelles règles, plus de 40 services et biens numériques deviendront soumis à la sales tax. Ainsi, des services tels que les stations de lavage, les services de rencontres et de mise en relation en ligne, le coaching sportif, l'aménagement paysager, la décoration d'intérieur, la photographie, l'organisation d'événements, la garde et le toilettage d'animaux, les sondages, l'entreposage de bateaux, la sécurité, les VTC, la location de biens, les agences de voyages, le lobbying et bien d'autres, qui n'étaient pas soumis à la sales tax, le deviendront.

À la suite des changements proposés, les petites entreprises et les entrepreneurs individuels sont tenus de collecter et de reverser mensuellement la sales tax sur tous les services et biens numériques qui y sont soumis.

Par ailleurs, la sales tax d'État de 0,45 % qui devait expirer sera prolongée, plusieurs exonérations de sales tax — comme l'exonération de 2 % pour les services aux entreprises (business utilities) — seront supprimées, et les allégements de sales tax accordés à la production, aux emplois industriels et à d'autres secteurs seront supprimés.

Pour que tous les projets de loi fiscaux proposés entrent en vigueur, ils doivent être adoptés à la majorité des deux tiers de la législature. Il faut donc au moins 70 voix à la Chambre et 26 au Sénat pour approuver ces changements proposés.

Conclusion

L'avenir des changements proposés en matière de sales tax devrait être connu dans les prochaines semaines. On estime que, si ces changements sont mis en œuvre, les recettes annuelles totales de l'État provenant de la sales tax augmenteront jusqu'à 138 millions USD en 2025, 413 millions USD en 2026 et 502 millions USD en 2027, 2028 et 2029. De ce point de vue, il est clair que ces changements sont importants et que soumettre de nouveaux services et biens numériques à l'imposition constitue une décision politique et financière pertinente.

Il subsiste toutefois des inquiétudes quant à l'impact sur les citoyens et quant au fait de savoir s'ils seront dissuadés d'acheter certains biens et services.

Source : Louisiana Illuminator, State of Louisiana – Analyse préliminaire du projet de loi – Sales tax : imposition des services