Depuis la publication de l'arrêt Wayfair en 2018, le nexus économique et les règles connexes ont retenu l'attention des gouvernements des États, des tribunaux et des assujettis. Les assujettis ne doivent toutefois pas oublier les règles relatives à la présence physique et au nexus.

À ce titre, la lettre de décision (Determination Letter) du Washington Department of Revenue — qui détermine si une entreprise d'un autre État américain envoyant chaque année un représentant rendre visite à ses détaillants vendant ses produits et proposant des services de réparation sous garantie par l'intermédiaire de ces détaillants constitue un nexus physique dans l'État de Washington — constitue un rappel essentiel de ces règles.

Les faits de l'affaire et la décision du Department

L'assujetti est une entreprise de vente en gros qui vend des biens à des détaillants de l'État de Washington qui les revendent. Outre la vente de biens aux détaillants, le grossiste vend également des biens en ligne directement aux consommateurs de l'État.

Le grossiste ne possédait ni ne louait de bureau ou de magasin physique dans l'État de Washington, et n'y employait aucun salarié. Il envoyait toutefois chaque année des représentants dans l'État de Washington pour rendre visite à tous les détaillants qui achètent et revendent ses biens en gros. En outre, le grossiste faisait la promotion du fait que les clients ayant acheté des biens en ligne pouvaient les faire réparer chez le détaillant local. Ainsi, les détaillants locaux revendaient les biens achetés au grossiste et assuraient les réparations et les garanties.

Le grossiste n'ayant pas collecté ni reversé la sales tax entre 2012 et 2018, le Washington Department of Revenue (WDR) a mené un contrôle fiscal. Le WDR a conclu que le grossiste remplissait toutes les conditions permettant d'établir un nexus économique et physique. Le grossiste a accepté la décision relative au nexus économique, mais a contesté l'établissement du nexus physique.

Toutefois, après avoir soigneusement examiné l'ensemble des faits, le WDR a conclu qu'en vertu des lois et règlements de l'État, l'envoi d'un représentant pour rendre visite aux détaillants et la fourniture de services de réparation et de garantie par l'intermédiaire des détaillants suffisent à établir un nexus physique. Le grossiste devait donc se conformer aux lois et règlements de l'État afin de facturer, collecter et reverser la sales tax dans l'État de Washington.

Conclusion

Bien que de nombreuses entreprises se concentrent sur les ventes en ligne ainsi que sur les services et produits numériques, les règles relatives à la présence physique et au nexus ne doivent pas être négligées, même à l'ère du numérique. La décision établit que le fait qu'un représentant tiers exerce des activités pour le compte d'une entreprise suffit à établir le nexus physique dans l'État de Washington, ce qui implique en outre l'application de la législation relative à la sales tax.

De plus, cette affaire montre à quel point le nexus économique et le nexus physique peuvent être étroitement liés lorsqu'une entreprise vend des biens en ligne à distance tout en proposant des services de réparation et de garantie par l'intermédiaire de représentants tiers.

Source: Department Of Revenue