L'administration fiscale et douanière britannique (HMRC) a publié d'importantes lignes directrices à l'intention des vendeurs qui vendent des biens ou des services au Royaume-Uni sur une plateforme numérique. Ces lignes directrices précisent les informations spécifiques à fournir à la plateforme.

Les lignes directrices ont été publiées le 1er août 2024 et fournissent des informations telles que la définition d'un vendeur à cette fin et les informations que les plateformes numériques doivent collecter et transmettre à HMRC.

Informations clés des lignes directrices

À l'instar de l'UE avec la mise en œuvre de la réglementation DAC7, le Royaume-Uni s'est aligné sur les règles types de déclaration applicables aux plateformes numériques publiées par l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). Il a introduit des règles de déclaration pour les opérateurs de plateformes à compter du 1er janvier 2024.

Les lignes directrices précisent que les particuliers et les entreprises qui vendent des biens et des services sur des plateformes numériques doivent fournir certaines informations aux opérateurs de plateformes.

Des informations telles que le nom et le prénom, l'adresse permanente, la date de naissance, le numéro d'identification fiscale ou le numéro d'assurance nationale britannique (National Insurance) sont collectées auprès des particuliers. Pour les entreprises ou les personnes morales, les informations collectées et déclarées à HMRC sont la raison sociale, l'adresse principale et le numéro d'identification fiscale ou le numéro d'immatriculation de la société pour les sociétés britanniques.

Si un numéro d'identification fiscale est déclaré pour les entreprises à la place d'un numéro d'assurance nationale, il est nécessaire d'indiquer le pays qui a délivré ce numéro d'identification fiscale.

Comme l'expliquent les lignes directrices, les vendeurs sont des particuliers ou des entreprises qui vendent des biens ou des services sur des plateformes numériques, même lorsqu'ils ne les proposent pas directement. Les activités soumises aux règles de déclaration sont les suivantes :

  • la fourniture de services personnels, tels que le transport de personnes (taxi), le travail indépendant ou la livraison de repas,
  • la location de biens immobiliers ou de moyens de transport,
  • la vente de biens.

Les plateformes numériques doivent également déclarer les revenus que les vendeurs tirent de la vente de biens et de services via la plateforme. Toutes les informations relatives à l'année précédente sont soumises annuellement avant la fin du mois de janvier, ce qui signifie que le premier rapport devra être soumis au plus tard le 31 janvier 2025 pour les informations collectées du 1er janvier 2024 au 31 janvier 2024.

Toutefois, les vendeurs qui réalisent moins de 30 ventes de biens et perçoivent moins de 2 000 EUR, soit environ 1 700 GBP, pour ces ventes sont exclus de l'obligation de déclaration.

Conclusion

Ces lignes directrices constituent une source d'information précieuse pour les vendeurs qui vendent des biens et des services via des plateformes numériques et les aident à respecter leurs obligations de déclaration. Il est important de noter que la déclaration de ces informations ne rend pas automatiquement les vendeurs redevables de l'impôt. Cette imposition dépend du fait que les vendeurs exercent une activité commerciale et réalisent une plus-value.

Source : HMRC - Vendre des biens ou des services sur une plateforme numérique