Le gouvernement slovène, plus précisément le ministère des Finances, a proposé de modifier la loi sur la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à la suite des dispositions spéciales à l'échelle de l'UE pour les PME ainsi que de la coopération administrative et de l'échange d'informations visant à contrôler l'application correcte de ces dispositions spéciales.

Les modifications proposées s'appliquent principalement aux assujettis nationaux, mais comportent quelques nouveautés concernant les assujettis d'autres États membres de l'UE.

Comprendre l'impact des modifications proposées

En vertu de la modification proposée de la loi sur la TVA, les petites entreprises dont le siège se trouve dans un autre État membre de l'UE seront exonérées de la TVA sur les fournitures de biens et de services effectuées en Slovénie. À l'inverse, ces modifications établissent également les conditions d'exonération de la TVA sur les fournitures effectuées par les petites entreprises slovènes dans un autre pays de l'UE si elles remplissent des conditions spécifiques.

Un changement essentiel consiste à relever le seuil d'immatriculation à la TVA de 50 000 EUR à 60 000 EUR. Toutefois, une exonération est proposée pour les entreprises dépassant le nouveau seuil au cours de cette année civile. Ces entreprises peuvent recourir à la disposition transitoire et continuer à bénéficier du régime d'exonération de la TVA jusqu'à ce que la valeur de leur chiffre d'affaires annuel atteigne 66 000 EUR.

On estime qu'environ 2 500 contribuables, représentant 2 % du total des assujettis à la TVA en Slovénie, ne seront plus soumis aux obligations en matière de TVA, car ils resteront en dessous du nouveau seuil d'immatriculation à la TVA. Par conséquent, les recettes du budget de l'État diminueront d'environ 20 millions EUR en raison de la baisse de la TVA collectée et reversée.

Conclusion

À travers l'UE, les États membres modifient leurs seuils d'immatriculation à la TVA afin de simplifier l'entrée des petites entreprises sur les marchés d'autres pays de l'UE, de réduire leurs charges administratives liées aux transactions transfrontalières et aux opérations commerciales, et d'égaliser les conditions de concurrence des petites entreprises établies dans l'UE.

Bien que ces changements réduisent parfois le nombre de petites entreprises dépassant le seuil et s'immatriculant à la TVA, ces politiques représentent un soutien et un coup de pouce substantiels pour les PME.

Source: Act on Amendments to the Value Added Tax Act (ZDDV-1)