Le 29 novembre 2026, le corps électoral suisse décidera lors d'une votation s'il convient de relever la TVA afin de financer la 13e rente de l'assurance-vieillesse et survivants (AVS). Le Conseil fédéral et le Parlement en recommandent l'acceptation. Auparavant, le 12 août 2026, le Conseil fédéral avait proposé une hausse temporaire de la TVA pour financer des dépenses de défense prioritaires. Cette mesure entrerait en vigueur en 2028 et resterait en vigueur pendant 12 ans.
Principales modifications des taux de TVA
Le Parlement suisse a décidé de financer une partie de la rente AVS par une hausse de la TVA, tout en laissant le taux réduit inchangé. Pour financer cette rente, le taux normal de la TVA pourrait passer de 8,1 % à 8,5 %, et le taux spécial pour l'hébergement hôtelier augmenterait de 3,8 % à 4,0 %. Toutefois, le taux réduit de 2,6 %, qui s'applique aux biens et services de première nécessité tels que l'alimentation, les médicaments, les journaux, les livres et les produits d'hygiène menstruelle, restera inchangé.
La hausse de la TVA devrait générer environ 1,5 milliard de CHF de recettes annuelles supplémentaires pour l'AVS. Elle permettrait de réduire le déficit prévu pour 2035, de 5 milliards à environ 3 milliards de CHF. Elle renforcerait également les réserves financières de l'AVS : le solde du fonds devrait atteindre en 2035 environ 70 % d'une dépense annuelle, contre 50 % estimés sans la hausse.
Le Conseil fédéral et le Parlement estiment qu'un financement partiel de la rente AVS par la TVA constitue une approche équilibrée, car les personnes actives comme les retraités contribuent au financement du système. Le taux réduit de TVA resterait inchangé afin de limiter l'impact sur les ménages à revenus faibles et moyens, qui consacrent une part plus importante de leurs revenus aux biens de première nécessité.
Une minorité parlementaire s'oppose toutefois à la proposition, estimant qu'une TVA plus élevée réduirait le pouvoir d'achat. Elle considère que le coût supplémentaire de la rente AVS devrait plutôt être couvert par la prochaine réforme des retraites, incluant éventuellement des mesures structurelles comme le relèvement de l'âge de la retraite.
Il convient de noter que le Parlement a approuvé le 2 octobre 2026 une prolongation du taux spécial de TVA pour les services d'hébergement. Ce taux spécial est de 3,8 % et devait expirer fin 2027. La prolongation court jusqu'au 31 décembre 2031. La seule question qui demeure est donc de savoir si le taux applicable restera à 3,8 % ou s'il passera à 4,0 %.
Conclusion
Le résultat de la votation façonnera la politique budgétaire et sociale de la Suisse, en conciliant la pérennité des retraites et le pouvoir d'achat des ménages. Il est également susceptible d'influencer la manière dont le pays finance d'autres engagements à long terme, dont la défense. En particulier, la modification des taux de TVA applicables aura une incidence sur les entreprises nationales et étrangères opérant en Suisse.
