Le Tennessee Department of Revenue (DOR) a publié un avis public relatif à la taxe de vente et d'utilisation (sales and use tax) afin d'informer les assujettis de nouvelles règles de taxe de vente (sales tax) applicables à certains services de transmission d'argent. L'avis fournit également des lignes directrices pour déterminer si une vente prend son origine au Tennessee, avec des règles différentes selon la manière dont l'opération est initiée. Les nouvelles règles s'appliquent aux opérations par lesquelles de l'argent est envoyé depuis le Tennessee vers des destinations situées hors des États-Unis ou de leurs territoires.

Nouvelles règles de taxe de vente pour les transferts d'argent

À compter du 1er janvier 2027, la taxe de vente (sales tax) s'appliquera aux entités agréées au titre du Tennessee Money Transmission Modernization Act. La taxe se compose de deux éléments : un montant forfaitaire de 10 USD par transaction éligible, et une composante variable de 2 % appliquée à la part du montant transmis dépassant 500 USD.

En outre, le DOR a précisé que si le transfert est initié en personne, la vente est localisée au Tennessee lorsque le client en fait la demande alors qu'il se trouve physiquement dans l'État. En revanche, si l'opération est initiée par voie électronique ou par téléphone, l'origine est déterminée par le lieu physique du client associé au Tennessee, tel qu'identifié par le prestataire de services de transmission d'argent.

Pour déterminer la localisation du client, le prestataire peut se fonder sur les registres disponibles, notamment l'adresse du domicile du client, son établissement principal, une autre adresse physique répertoriée, telle qu'une boîte postale, ou l'adresse liée au compte du client.

Pour déterminer si l'argent est transféré hors des États-Unis ou de leurs territoires, tels que Porto Rico, les îles Vierges américaines, Guam, les îles Mariannes du Nord et les Samoa américaines, le prestataire peut utiliser les informations de transaction existantes, comme l'adresse du bénéficiaire fournie par le client ou les enregistrements de compte indiquant que le bénéficiaire se trouve dans une juridiction étrangère.

Notamment, les transferts d'argent effectués depuis le Tennessee vers une destination située hors des États-Unis ou de leurs territoires ne sont pas soumis à la taxe de vente (sales tax) locale. De plus, la transmission d'argent par toute société définie comme un établissement financier au sens des règles de l'État est exonérée, sauf si cette société est agréée au titre du Tennessee Money Transmission Modernization Act.

Conclusion

Avec l'entrée en vigueur des nouvelles règles, le transfert international d'argent deviendra un service soumis à la taxe de vente (sales tax) de l'État au Tennessee. Le Fiscal Review Committee a estimé que cette mesure fiscale générera un surcroît de recettes annuelles de 54,8 millions USD. Plus précisément, près de 49 millions USD proviendront du forfait de 10 USD, et environ 10 % de l'ensemble des opérations seront soumises à la taxe de 2 %.

Source : Tennessee Department of Revenue, Tennessee General Assembly - Fiscal Review Committee