Le Département des douanes de la Thaïlande a instauré un programme de paiement volontaire courant du 1er octobre 2026 au 30 septembre 2031. Les entreprises qui constatent avoir sous-payé des droits de douane peuvent rectifier leurs déclarations et acquitter les montants restant dus avant que les écarts ne soient détectés par un contrôle douanier ou une enquête administrative.

Principaux avantages pour les entreprises

Les entreprises qui déclarent leurs sous-paiements à la division d'audit après dédouanement (Post-Clearance Audit Division) peuvent bénéficier d'un processus de paiement centralisé, de réductions potentielles des pénalités douanières et de majorations réduites sur les droits impayés. Plutôt que de régler les montants auprès des différents points d'entrée (bureaux de douane), les entreprises peuvent payer directement auprès de la division désignée.

Le programme prévoit également des majorations mensuelles réduites sur les droits de douane supplémentaires, selon la date d'importation des marchandises. Pour les marchandises importées au cours de l'année précédente, la majoration peut être ramenée du taux normal de 1 % à 0,25 % par mois. Pour les marchandises importées au cours des deux années précédentes, elle peut être ramenée à 0,50 %, tandis que les marchandises importées au cours des trois années précédentes peuvent bénéficier d'un taux réduit de 0,75 % par mois. Les réductions de pénalités ne sont toutefois pas automatiques et restent soumises à l'appréciation du Département des douanes et aux critères d'éligibilité applicables.

D'après les pratiques de contrôle du Département des douanes, les sous-paiements résultent fréquemment d'erreurs d'évaluation en douane, de classement tarifaire et d'application des exonérations de droits ou d'autres avantages douaniers.

Prochaines étapes recommandées

Les entreprises doivent garder à l'esprit que des problèmes de conformité douanière non résolus peuvent les exposer à des contrôles après dédouanement, à des redressements de droits supplémentaires et à des pénalités potentiellement importantes. Elles devraient donc passer en revue leurs principaux domaines de risque douanier, notamment l'évaluation en douane, le classement tarifaire, la détermination de l'origine, les avantages liés aux accords de libre-échange (FTA), les redevances, les ajustements de prix de transfert et les privilèges du Board of Investment (BOI, conseil des investissements).

Cette évaluation permet d'identifier les erreurs ou omissions ayant pu entraîner des sous-paiements de droits de douane. Une fois les problèmes potentiels repérés, les entreprises peuvent évaluer leurs options de divulgation volontaire, les conditions d'éligibilité, les pièces justificatives et la manière appropriée d'engager le dialogue avec le Département des douanes.