L'administration fiscale ougandaise (Uganda Revenue Authority) a publié le document relatif aux modifications fiscales pour l'exercice 2026/27, qui présente les principaux changements adoptés en matière d'impôt sur le revenu, de droits d'accise, de VAT, de procédures fiscales, de droit de timbre, de loteries et de jeux, ainsi que de commerce extérieur. La réforme fiscale vise à faciliter l'activité des entreprises, à encourager l'investissement et à renforcer l'administration fiscale. En outre, le gouvernement vise une collecte de recettes de UGX 44,18 billions (environ USD 12,05 milliards) au cours de la période.

Principaux changements relatifs aux impôts indirects

En vertu des dernières modifications fiscales apportées à la loi sur la VAT, le seuil annuel d'immatriculation a été relevé de UGX 150 millions (environ USD 40 750) à UGX 300 millions (environ USD 81 500). Cette mesure a été adoptée afin de réduire les coûts de mise en conformité des PME et d'améliorer leur trésorerie.

En outre, afin d'encourager l'utilisation du Electronic Fiscal Receipting and Invoicing System (EFRIS) et d'améliorer la trésorerie des entreprises, le gouvernement a supprimé l'obligation de retenue de 6% de VAT pour les transactions pour lesquelles des factures ou des reçus électroniques sont émis via l'EFRIS. Par ailleurs, les personnes non assujetties qui achètent des biens ou des services auprès d'un assujetti peuvent bénéficier d'un remboursement d'impôt de 5% si elles dépensent au moins UGX 2 millions dans un délai de 30 jours et obtiennent des reçus électroniques.

Afin de tenir compte de l'inflation et de décourager les demandes de remboursement de VAT inexactes, le gouvernement a modifié les conditions dans lesquelles un assujetti peut percevoir des intérêts sur une demande de remboursement de VAT. Selon la règle révisée, si l'enquête du Commissioner General établit que le montant de l'excédent de crédit de taxe en amont réclamé est surévalué de 5% ou plus du total du remboursement demandé, aucun intérêt ne sera versé sur le remboursement. Auparavant, les intérêts n'étaient refusés que lorsque la surévaluation atteignait au moins UGX 50 000, quel que soit le montant total de la demande.

Les modifications adoptées fixent de nouveaux taux de droits d'accise pour un large éventail de produits, notamment le carburant, les spiritueux importés, les produits en plastique jetables, les peintures, les vernis, les laques et la graisse de cuisson. En outre, de nouvelles sanctions pour non-utilisation des dispositifs EFRIS ou altération des dispositifs fiscaux électroniques ont été fixées au double de la taxe due ou à 10 points monétaires, le montant le plus élevé étant retenu.

Conclusion

Les modifications adoptées par le gouvernement ougandais et précisées par l'administration fiscale sont entrées en vigueur le 1er juillet 2026. L'objectif principal de la plupart des changements relatifs à la VAT et aux droits d'accise est clair : inciter les assujettis à utiliser l'EFRIS, améliorer la trésorerie des entreprises et réduire les coûts de mise en conformité ainsi que les charges administratives des assujettis, en particulier des PME.