L'administration fiscale ougandaise (Uganda Revenue Authority) a publié le document relatif aux modifications fiscales pour l'exercice 2026/27, qui présente les principaux changements adoptés en matière d'impôt sur le revenu, de droits d'accise, de TVA, de procédures fiscales, de droits de timbre, de loteries et de jeux, et de commerce extérieur. La réforme fiscale vise à faciliter l'activité économique, à encourager l'investissement et à renforcer l'administration de l'impôt. Le gouvernement cible en outre des recettes de 44.18 billions UGX (environ 12.05 milliards USD) sur la période.
Principaux changements en matière de fiscalité indirecte
En vertu des dernières modifications de la loi sur la TVA, le seuil annuel d'immatriculation a été relevé de 150 millions UGX (environ 40 750 USD) à 300 millions UGX (environ 81 500 USD). Cette mesure a été adoptée pour réduire les coûts de conformité des PME et améliorer leur trésorerie.
Par ailleurs, pour encourager l'utilisation du système électronique de reçus et de facturation fiscaux (Electronic Fiscal Receipting and Invoicing System, EFRIS) et améliorer la trésorerie des entreprises, le gouvernement a supprimé l'obligation de retenue de TVA de 6 % pour les transactions dont les factures ou reçus électroniques sont émis via l'EFRIS. En outre, les non-assujettis qui achètent des biens ou des services auprès d'un assujetti peuvent bénéficier d'un remboursement d'impôt de 5 % s'ils dépensent au moins 2 millions UGX en 30 jours et obtiennent des reçus électroniques.
Pour tenir compte de l'inflation et décourager les demandes de remboursement de TVA inexactes, le gouvernement a modifié les conditions dans lesquelles un assujetti peut percevoir des intérêts sur une demande de remboursement de TVA. Selon la règle révisée, si l'enquête du Commissioner General établit que le montant de l'excédent de crédit de TVA déductible réclamé est surévalué de 5 % ou plus du total du remboursement demandé, aucun intérêt ne sera versé sur le remboursement. Auparavant, les intérêts n'étaient refusés que lorsque la surévaluation atteignait au moins 50 000 UGX, quel que soit le montant global de la demande.
Les modifications adoptées fixent de nouveaux taux de droits d'accise pour un large éventail de produits, dont les carburants, les spiritueux importés, les produits en plastique à usage unique, les peintures, les vernis, les laques et les matières grasses de cuisson. De nouvelles pénalités pour non-utilisation des dispositifs EFRIS ou altération des dispositifs fiscaux électroniques ont également été fixées au double de l'impôt dû ou à 10 points monétaires, le montant le plus élevé étant retenu.
Conclusion
Les modifications adoptées par le gouvernement ougandais et précisées par l'administration fiscale sont entrées en vigueur le 1er juillet 2026. L'orientation principale de la plupart des changements en matière de TVA et de droits d'accise est claire : encourager les assujettis à utiliser l'EFRIS, améliorer la trésorerie des entreprises et réduire les coûts de conformité et les charges administratives des assujettis, en particulier les PME.
