Le First-tier Tribunal (FTT) du Royaume-Uni s'est prononcé sur un redressement de TVA de 13,5 millions GBP portant sur des services de pose de revêtements de sol assurés par des poseurs indépendants. La question était de savoir si Tapi Carpets s'était simplement chargée d'organiser un service de pose pour le compte de ses clients, ou si elle avait acheté ce service à des poseurs indépendants pour le refacturer.
Contexte de l'affaire et décision du FTT
L'affaire a été engagée par Tapi Carpets, qui a contesté des redressements du HMRC lui imposant d'acquitter 13,5 millions GBP de TVA sur des services de pose de revêtements de sol fournis à ses clients entre juin 2019 et décembre 2023. Durant cette période, les clients qui achetaient un revêtement de sol chez Tapi avaient deux options : organiser eux-mêmes l'installation, ou verser à Tapi des frais distincts d'organisation de la pose afin qu'elle mandate un poseur indépendant.
Dans la seconde option, Tapi sélectionnait un poseur dans un vivier de poseurs indépendants qu'elle avait sélectionnés et organisait sa venue au domicile du client. Toutefois, le client réglait les frais de pose réels directement au poseur au moment de l'installation. Dans ce scénario, Tapi se considérait comme un intermédiaire agissant de façon transparente (disclosed agent) pour le compte du client et déclarait la TVA sur les frais d'organisation qu'elle facturait, mais estimait que le service de pose proprement dit était fourni directement par le poseur indépendant au client.
Le HMRC a adopté une position différente, soutenant que les poseurs étaient en réalité des sous-traitants fournissant des services à Tapi, laquelle réalisait ensuite une livraison en aval du service de pose à ses clients. Par conséquent, les frais de pose seraient soumis au taux normal de TVA de 20 %, aboutissant à un redressement de TVA coûteux
Le FTT a donné raison à Tapi Carpets, jugeant qu'elle n'était pas redevable de la TVA sur les 13,5 millions GBP de frais de pose retenus par le HMRC. Après analyse des dispositions contractuelles, le FTT a conclu qu'elles reflétaient la réalité économique et commerciale des relations entre les parties. Les poseurs indépendants étaient chargés de réaliser l'installation, étaient payés directement par les clients et concluaient un contrat directement avec le client, au moment où la pose avait lieu.
Conclusion
En définitive, le FTT a estimé que le service de pose était fourni par les poseurs indépendants directement aux clients, et non par Tapi. En conséquence, Tapi n'était pas redevable de la TVA retenue par le HMRC. Globalement, la décision du FTT souligne l'importance des relations contractuelles et commerciales réelles pour déterminer qui est redevable de la TVA sur des services impliquant des intermédiaires et des prestataires indépendants.
