Il y a cinq ans, le gouvernement a rendu les places de marché en ligne responsables de la collecte et du reversement de la TVA sur certaines ventes réalisées par des vendeurs non britanniques. Il vient de lancer une consultation pour étendre cette responsabilité. Outre la clarification des transactions qui seraient soumises aux nouvelles règles, la consultation examine comment ces règles pourraient être conçues afin de limiter la charge pesant sur les entreprises non tenues de s'immatriculer à la TVA.
Pourquoi le gouvernement agit
Le gouvernement britannique a souligné que la non-conformité persiste tant chez les entreprises non britanniques que britanniques, créant des conditions de concurrence inéquitables, les vendeurs non conformes bénéficiant d'un avantage indu par rapport aux entreprises qui respectent leurs obligations de TVA. Pour limiter ces problèmes, le gouvernement a proposé d'étendre le régime du fournisseur présumé applicable aux places de marché en ligne afin d'inclure les ventes réalisées par des entreprises britanniques via des plateformes en ligne, y compris les ventes intérieures de biens tels que les articles de détail et les plats à emporter.
Selon les mesures proposées, les entreprises immatriculées à la TVA ne seraient plus responsables de la déclaration de la TVA sur les ventes B2C réalisées via des places de marché en ligne. Au lieu de cela, lorsqu'une vente est réalisée via une place de marché en ligne, l'opération serait traitée, aux fins de la TVA, comme une livraison présumée soumise au taux zéro de l'entreprise vers la place de marché. La place de marché en ligne facturerait alors la TVA au client au taux applicable, puis la déclarerait et la reverserait via sa propre déclaration de TVA.
Pour les entreprises non tenues de s'immatriculer à la TVA, le gouvernement propose un seuil minimal par plateforme (minimum platform threshold, MPT), son option privilégiée étant fixée à 90 000 GBP. Selon cette règle, seules les entreprises britanniques dont les ventes sur une place de marché en ligne donnée dépassent le seuil relèveraient des règles élargies de responsabilité des places de marché. Le gouvernement envisage toutefois aussi un MPT plus bas.
La consultation, qui comporte 35 questions, a été ouverte le 23 juin 2026 et sera close le 18 août 2026. Le gouvernement britannique invite toutes les parties prenantes clés à faire part de leurs avis et commentaires sur les points les plus importants concernant l'élargissement du régime du fournisseur présumé aux places de marché en ligne.
Ce que cela implique pour la suite
Si le gouvernement britannique décide d'étendre les règles du fournisseur présumé aux ventes intérieures de biens, il rejoindra la Suisse et la Nouvelle-Zélande, qui ont introduit ces règles respectivement pour les biens et pour certains services. Fait important, les règles visent principalement les transactions B2C, et il n'y aura aucune modification des taux de TVA.
