La Direction principale du Service fiscal de l'État à Kyiv a clarifié les principales règles de TVA applicables aux prestataires non résidents de services numériques destinés aux consommateurs en Ukraine. L'annonce de la Direction précise à quel moment l'immatriculation est requise, quels documents doivent être soumis et les coordonnées de l'administration fiscale compétente.
Principales obligations de TVA pour les prestataires de services numériques
Dans son annonce, la Direction a rappelé que l'Ukraine impose aux prestataires non résidents de services numériques de s'immatriculer à la TVA dès lors que leurs ventes annuelles à des consommateurs locaux dépassent l'équivalent de 1 million UAH (environ 19 500 EUR). Ce seuil est calculé au taux de change officiel de l'UAH fixé par la Banque nationale d'Ukraine au début de l'année concernée.
L'immatriculation étant fondée sur le volume de transactions de l'année précédente, les entreprises non résidentes qui dépassent le seuil doivent déposer le formulaire d'immatriculation à la TVA n° 1-RON au plus tard le 31 mars de l'année suivante. Les entreprises non résidentes qui n'ont pas dépassé le seuil d'immatriculation à la TVA peuvent néanmoins s'immatriculer volontairement en déposant une demande au moins 10 jours calendaires avant le début de la période fiscale à partir de laquelle elles souhaitent que leur immatriculation prenne effet.
Outre le dépôt du formulaire d'immatriculation requis, les entreprises non résidentes doivent aussi transmettre des documents justificatifs au Service fiscal de l'État ukrainien via le portail en ligne dédié, au moyen d'une identification électronique. Les documents justificatifs requis pour l'immatriculation à la TVA comprennent une copie d'un extrait du registre des entreprises concerné et un document confirmant l'attribution d'un numéro d'identification lorsque cette information ne figure pas dans l'extrait.
Points clés à retenir
Les prestataires non résidents de services numériques exerçant en Ukraine doivent mettre en place des mécanismes permettant de déterminer si leurs clients sont situés dans ce pays et s'ils ont dépassé le seuil d'immatriculation à la TVA. Fait important, les entreprises non résidentes doivent tenir compte du taux de change officiel de l'UAH lors du calcul du seuil.
