VAT in the Digital Age (ViDA) est la réglementation législative la plus importante adoptée en 2024 au niveau de l'UE en matière de TVA. À la suite de l'accord sur la proposition ViDA conclu lors de la réunion ECOFIN du 5 novembre, de nouvelles avancées ont été réalisées dans le processus de mise en œuvre.

L'une de ces avancées a été la publication du projet de résolution législative du Parlement européen (projet de rapport) concernant le projet de directive du Conseil modifiant la directive TVA de l'UE conformément au paquet ViDA.

L'importance du projet de rapport

Le projet récapitule les étapes déjà franchies dans le processus, depuis décembre 2022, lorsque la Commission européenne a présenté le paquet ViDA, composé de trois propositions, en passant par novembre 2023, lorsque le Parlement européen a été consulté et a rendu son avis, jusqu'à novembre 2024, lorsque le Conseil s'est accordé sur le paquet ViDA.

Néanmoins, en raison des divergences entre la proposition de la Commission, sur laquelle le Parlement européen avait été consulté, et le texte final, le Conseil a décidé de consulter à nouveau le Parlement européen sur la version définitive.

Le Parlement européen a approuvé le projet du Conseil modifiant la directive TVA de l'UE en vue de l'adoption du paquet ViDA, et a demandé à être informé et consulté sur toute modification ultérieure du texte présenté.

L'une des conclusions les plus notables du Parlement européen concernait les délais de mise en œuvre. À la réception de la proposition initiale de la Commission, le Parlement européen avait indiqué que des délais de mise en œuvre plus longs devaient être fixés. Désormais, dans la version définitive du texte, le Conseil a encore allongé ces délais, ce qui va dans le sens de la suggestion formulée par le Parlement européen.

Conclusion

Le ton positif du projet de rapport du Parlement européen constitue un pas de plus dans la bonne direction vers la mise en œuvre de ViDA. Bien que ce résultat fût prévisible, compte tenu des suggestions formulées dans l'avis initial du Parlement, le fait que le Parlement et le Conseil s'accordent sur les délais de mise en œuvre et d'autres règles importantes est encourageant pour la mise en œuvre de cette réforme fiscale historique de l'UE.

Source: Projet de résolution législative du Parlement européen