Belgique : lignes directrices sur la facturation électronique B2B obligatoire
En février de cette année, le Parlement belge a adopté et publié la loi modifiant le Code de la TVA et le Code des impôts sur les revenus, instaurant la facturation électronique obligatoire entre entreprises (B2B) sur le territoire belge à compter du 1er janvier 2026.
Le Service public fédéral Finances (SPF Finances) de Belgique a publié des lignes directrices précisant des éléments clés dans le cadre du processus de mise en œuvre de la facturation électronique B2B.
Principaux éléments des lignes directrices
Les lignes directrices du SPF Finances sont organisées en plusieurs parties selon la structure suivante :
- Qu'est-ce qu'une facture électronique ?
- Utilisation obligatoire de factures électroniques structurées à partir de 2026
- Facturation internationale (transactions transfrontalières)
- Règles techniques applicables à une facture électronique
- Synthèse de la facturation en Belgique à partir du 1er janvier 2026
- Plus d'informations
Ces lignes directrices apportent des précisions essentielles telles que le format des factures, le champ d'application de la facturation électronique et les modes d'échange des factures électroniques.
Selon ces lignes directrices, les factures électroniques structurées doivent être conformes à la norme européenne EN16391, ce qui signifie qu'elles doivent pouvoir être établies au format Peppol BIS. Les lignes directrices précisent en outre que les factures PDF resteront valables pour les transactions B2B jusqu'au 31 décembre 2025. Pour toutes les autres transactions, telles que les transactions B2C ou internationales, y compris transfrontalières, les factures au format PDF resteront valables après le 1er janvier 2026.
Concernant le champ d'application de la facturation électronique, l'obligation s'applique aux transactions entre entreprises immatriculées à la TVA en Belgique, à l'exception de celles qui sont expressément exonérées. Ces exemptions concernent notamment les assujettis à la TVA en faillite et ceux qui ne sont pas établis en Belgique et n'y disposent pas d'un établissement stable.
Les lignes directrices fournissent des informations sur les transactions transfrontalières. Elles précisent toutefois que les règles pourraient évoluer en fonction de l'issue de l'adoption et de la mise en œuvre du paquet ViDA (VAT in the Digital Age).
Une partie des lignes directrices porte également sur les règles techniques applicables aux factures électroniques, en expliquant ce que recouvrent l'authenticité de l'origine, l'intégrité du contenu et la lisibilité d'une facture, et le fait qu'elles doivent toujours être garanties.
Le SPF Finances a également fourni une liste de la législation existante en matière de facturation électronique afin d'aider les entreprises à opérer la transition vers la facturation électronique B2B obligatoire.
Conclusion
La mise en place de la facturation électronique B2B obligatoire s'inscrit dans la lignée des évolutions en cours au niveau de l'UE concernant la proposition ViDA, qui vise à instaurer une obligation de facturation électronique à l'échelle de l'UE ainsi que des obligations de e-reporting pour les transactions transfrontalières.
Source: Service public fédéral Finances, Loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée et le Code des impôts sur les revenus
