En juin 2026, le gouverneur de Californie Gavin Newsom a proposé d'étendre les règles de sales tax de l'État à l'ensemble des ventes de prewritten software (logiciel préécrit/standard) dans le cadre du budget 2026-2027. Le 29 juin 2026, il a promulgué le Senate Bill 122, faisant entrer certains produits numériques dans le champ de la sales and use tax de Californie.
À compter du 1er janvier 2027, la sales and use tax s'appliquera aux digital prewritten software (logiciels préécrits numériques). Pour expliquer le fonctionnement des règles, la California Department of Tax and Fee Administration (CDTFA) a publié un guide fiscal à l'intention des vendeurs et acheteurs de produits numériques.
Principales règles de sales tax pour les produits numériques
En vertu du Senate Bill 122, la définition des biens meubles corporels (tangible personal property) englobe désormais les produits numériques, qu'ils soient transférés sur un support de stockage physique, livrés par voie électronique ou consultés à distance. La taxe s'applique également aux droits d'auteur et de brevet cédés avec ces produits.
Les vendeurs de produits numériques imposables destinés à être utilisés en Californie devront généralement s'enregistrer auprès de la CDTFA, déclarer et acquitter la sales tax applicable ou collecter la use tax, tenir des registres de transactions adéquats et ventiler correctement les taxes locales et de district. Les vendeurs établis hors de l'État peuvent également être soumis à des obligations d'enregistrement et de collecte s'ils sont réputés exercer une activité en Californie.
Les nouvelles règles prévoient un seuil de recettes brutes (gross receipts) de 5 millions d'USD susceptible de transférer la charge du paiement de la taxe du vendeur vers l'acheteur. Un vendeur peut être dispensé de l'obligation d'acquitter la sales tax ou de collecter la use tax sur les produits numériques transférés par voie électronique ou consultés à distance dès lors que ses ventes cumulées à un même acheteur dépassent 5 millions d'USD. Ce seuil s'applique aux ventes réalisées au cours de l'année civile 2027 et, à compter du 1er janvier 2028, sera apprécié sur la base de l'année civile en cours ou de l'année précédente.
Une fois le seuil dépassé, l'acheteur doit déclarer et acquitter la use tax directement auprès de la CDTFA au titre de la transaction qui le déclenche. Les acheteurs peuvent également être redevables de la use tax directement auprès de la CDTFA sur les produits numériques stockés, utilisés ou consommés en Californie lorsque le vendeur est établi hors de l'État et n'est pas enregistré pour collecter la use tax, ou omet de la collecter, ou lorsque l'acheteur a fourni un certificat d'exemption mais a ensuite utilisé le produit d'une manière imposable.
Ce que cela implique pour les entreprises
Le nouveau guide de la CDTFA constitue une ressource essentielle pour les entreprises qui s'adaptent à l'élargissement du champ de la sales tax de Californie aux produits numériques. À l'approche de la date d'entrée en vigueur du 1er janvier 2027, les vendeurs comme les acheteurs à fort volume devraient passer en revue leurs seuils de ventes et leurs processus de conformité afin d'assurer une transition en douceur sous l'empire du Senate Bill 122.
