La loi RECLAIM (S. 5689), présentée par le sénateur Bernie Moreno, imposerait une taxe fédérale de 100 % sur les incitations fiscales locales perçues par les grands centres de données IA. Elle annulerait de fait l'avantage des exonérations de sales tax sur les investissements dans les centres de données, en particulier les serveurs et les puces informatiques.
Comment fonctionnerait la taxe
La taxe fédérale équivaudrait à 100 % de la valeur de toute incitation locale interdite perçue par un exploitant de centre de données. Elle ne viserait que les « centres de données concernés », c'est-à-dire certaines grandes installations axées sur l'IA. Le projet de loi modifierait également le traitement fiscal fédéral de ces installations. Par exemple, si un État exonère un centre de données de 1 million USD de sales tax sur ses équipements, l'État fédéral ajouterait une taxe de 1 million USD, annulant l'exonération.
Quels États sont concernés
On estime que 31 États américains accordent des exonérations de sales tax sur les équipements de centres de données via des programmes d'incitations conditionnels ou discrétionnaires. Ce sont les cas les plus clairement visés par la loi RECLAIM proposée, car ces exonérations pourraient relever directement de la définition des incitations interdites prévue par le texte, en particulier celles accordées pour soutenir le développement ou l'exploitation commerciale des centres de données concernés.
Deux autres États constituent des cas plus incertains. Leurs politiques fiscales s'apparentent davantage à des exonérations générales et automatiques qu'à des incitations discrétionnaires accordées à des entreprises ou projets particuliers. Par conséquent, il n'est pas certain que ces exonérations soient qualifiées d'incitations interdites au sens du projet de loi.
Les 18 juridictions restantes ne seraient généralement pas soumises à la taxe fédérale supplémentaire proposée sur les nouveaux projets. La Californie, le New Jersey et 11 autres juridictions, dont le District de Columbia, appliquent déjà les taux normaux de sales tax aux équipements de centres de données : il n'existe donc aucune exonération que l'État fédéral pourrait compenser. Par ailleurs, l'Oregon et quatre autres États, communément appelés États sans sales tax, ne prélèvent aucune sales tax générale : il n'y a donc aucune exonération de sales tax sur les équipements de centres de données à supprimer.
Points à surveiller
Le projet de loi modifierait sensiblement l'équation financière des grands centres de données IA et créerait de nouveaux enjeux de conformité fiscale dans la plupart des juridictions américaines. Son adoption reste incertaine. Les États pourraient aussi réviser leurs règles de sales and use tax pour éviter d'exposer les entreprises à la taxe fédérale supplémentaire.

