Par un courrier daté du 15 octobre 2026, le ministère fédéral des Finances allemand (BMF) a modifié le décret d'application de la TVA (UStAE) afin de préciser les règles de facturation électronique et de définir certains termes. Ces clarifications techniques et formelles fournissent des orientations claires pour aider les entreprises à mettre en œuvre et à respecter les nouvelles exigences.
Principales dispositions du décret d'application de la TVA
Les factures d'acompte, de paiement anticipé et de paiement partiel ne doivent être émises sous forme électronique que lorsque l'émetteur est soumis à l'obligation de facturation électronique. Cela s'applique en principe à partir du 1er janvier 2027, ou du 1er janvier 2028 pour les entreprises dont le chiffre d'affaires de l'année précédente n'a pas dépassé 800 000 EUR. L'obligation existe même si la prestation et le paiement correspondants interviennent après la date limite applicable.
Pour les factures finales, les entreprises disposent d'une plus grande souplesse pour déclarer les paiements partiels déjà facturés. Elles peuvent indiquer le montant total déjà payé dans le champ BT-113 et détailler les montants nets et de TVA déjà facturés dans le champ BT-22. Elles peuvent aussi joindre une annexe présentant les montants nets et de TVA déduits, à condition que les données structurées de la facture y renvoient expressément. Les deux méthodes resteront admises jusqu'au 30 juin 2030, prolongeant ainsi l'ancien délai de transition du 31 décembre 2027.
Pour les prestations soumises à la TVA allemande, une facture électronique est en principe requise lorsque le preneur reçoit la prestation à des fins professionnelles et que le fournisseur comme le client sont établis en Allemagne. Selon le BMF, les fournisseurs peuvent se fier aux informations communiquées par le client pour déterminer s'il a la qualité d'assujetti, à condition de faire preuve de la diligence d'un commerçant avisé et de ne disposer d'aucun élément contraire.
Un numéro de TVA peut servir de preuve du statut d'assujetti. Les fournisseurs ne sont pas considérés comme contrevenant aux règles s'ils ne pouvaient raisonnablement pas savoir que la prestation était fournie à une entreprise à des fins professionnelles. Pour les entreprises ayant une clientèle mixte et des opérations continues, le BMF a précisé qu'une vérification unique du statut d'assujetti du client au début du contrat, ou lors de sa modification, suffit. Les fournisseurs ne sont pas tenus de surveiller ce statut en permanence.
Pour les accords écrits portant sur des réductions de prix, les entreprises n'ont pas à faire figurer de mentions détaillées sur la facture électronique. Une référence générale à l'accord suffit, à condition que les pièces justificatives puissent être fournies rapidement et vérifiées aisément. Si l'accord est modifié par la suite, la facture d'origine n'a pas à être corrigée.
Pour les factures en montants bruts, telles que les factures de livres soumis à un prix de vente fixe, les formats de facturation électronique XRechnung et ZUGFeRD n'offrent pas encore de solution adaptée. À titre transitoire, jusqu'au 31 décembre 2027, les entreprises peuvent indiquer les totaux par taux de TVA dans la partie structurée de la facture électronique afin d'éviter les écarts d'arrondi.
Points clés à retenir
Les orientations actualisées apportent de la clarté et un allègement transitoire précieux, permettant aux entreprises d'adapter progressivement leurs systèmes. Les entreprises exerçant en Allemagne devraient néanmoins se préparer dès maintenant aux prochaines échéances obligatoires et s'assurer que leurs structures de données et leurs processus de vérification du statut d'assujetti répondent aux nouveaux standards de facturation électronique.
