Le 13 janvier 2025, la Commission européenne a publié la décision d'exécution du Conseil autorisant la Grèce à introduire une mesure particulière dérogeant aux articles 218 et 232 de la directive TVA de l'UE (la décision d'exécution). Cette décision d'exécution fait suite à la demande de la Grèce de déroger à ces articles et d'instaurer la facturation électronique obligatoire pour les transactions B2B.

Implications de la décision d'exécution

En vertu de la décision d'exécution, la Grèce peut instaurer la facturation électronique B2B obligatoire pour les assujettis résidents. Cela signifie qu'elle ne concernera pas les assujettis non-résidents, même s'ils sont immatriculés à la TVA en Grèce.

La facturation électronique B2B obligatoire constitue une évolution de la plateforme myDATA, utilisée par les particuliers et les entreprises immatriculés à la TVA pour transmettre les données relatives aux transactions de recettes et de dépenses. Comme l'indique la décision d'exécution, les factures électroniques seront directement déclarées via les plateformes myDATA, ce qui signifie que toutes les données seront transmises à l'administration fiscale en temps réel, améliorant ainsi l'exactitude et la réactivité de la déclaration de TVA.

Par ailleurs, ce système devrait aider l'administration fiscale à identifier plus efficacement les cas de non-déclaration ou de sous-déclaration de la TVA. À terme, cela devrait contribuer à mieux lutter contre la fraude carrousel, qui alimente fortement l'écart de TVA, non seulement en Grèce mais à l'échelle de l'UE.

Le gouvernement grec a indiqué que la facturation électronique obligatoire ne serait pas trop contraignante pour les assujettis, car elle est déjà largement utilisée dans de nombreux secteurs économiques ainsi que dans les marchés publics. En permettant des déclarations de TVA préremplies et en répondant simultanément à plusieurs obligations déclaratives, les coûts administratifs, les erreurs de traitement et la charge globale de conformité devraient être réduits et simplifiés.

Toutefois, la facturation électronique B2B obligatoire ne peut pas porter atteinte au droit des consommateurs de recevoir des factures papier dans le cadre des transactions intra-UE.

Conclusion

Selon le calendrier fixé par la Commission européenne, la facturation électronique B2B obligatoire pourrait débuter dès le 1er juillet 2025 et se poursuivre jusqu'au 30 juin 2026. Les entreprises devraient commencer à se préparer à la mise en œuvre de ces règles et adapter tous les systèmes nécessaires pour répondre aux exigences.

En outre, tous les assujettis soumis à ces règles devraient suivre l'évolution de la mise en place de la facturation électronique obligatoire. Le gouvernement grec devrait publier prochainement la législation correspondante.

Source : Commission européenne - Décision d'exécution du Conseil