Le 28 septembre 2026, l'Illinois Department of Revenue (DOR) a publié un projet de règles pour la mise en œuvre du Digital Asset Tax Act. Cette législation instaure une taxe sur les activités commerciales liées aux actifs numériques que les courtiers en actifs numériques (brokers) fournissent à des clients de l'Illinois. Avant d'engager la procédure réglementaire formelle, le DOR invite les acteurs du secteur et les autres parties intéressées à examiner le projet de règles et à soumettre des commentaires.

Principaux enjeux de la nouvelle taxe

L'Illinois Digital Asset Tax Act instaure une taxe de 0,2 % sur la valeur des actifs numériques concernés par des transactions, notamment les échanges, les transferts et les services de conservation fournis par des courtiers en actifs numériques (brokers) à des clients de l'Illinois. Prévue initialement pour entrer en vigueur le 1er janvier 2027, la taxe impose aux brokers ayant un lien suffisant avec l'Illinois de s'enregistrer et de la collecter sur les transactions couvertes.

Selon David Harris, directeur du DOR, cette consultation vise à clarifier les obligations de la nouvelle taxe, compte tenu du caractère inédit de la législation et de la complexité du secteur des actifs numériques. Le DOR sollicite en particulier des commentaires sur les questions non traitées par le projet de règles et des exemples supplémentaires susceptibles de clarifier comment la législation s'applique dans des situations précises.

Notamment, la Sangamon County Circuit Court a reporté la date d'entrée en vigueur de l'Illinois Digital Asset Tax au 1er juillet 2027, à la suite d'une requête conjointe déposée le 1er octobre 2026 par l'État de l'Illinois, la Chamber of Digital Commerce et l'Illinois Blockchain Association. Ce report fait suite à deux recours judiciaires introduits en juillet et août 2026 par des groupes du secteur, dont la Blockchain Association et le Crypto Council for Innovation, cherchant à empêcher l'application de la taxe au moyen d'une action déclaratoire et d'injonctions provisoires et permanentes.

Conclusion

Le report offre un répit, non une solution. Le contentieux n'étant pas tranché et les règles demeurant à l'état de projet, les brokers devraient anticiper plusieurs scénarios plutôt que de présumer que la taxe sera bloquée ou modifiée. Un dialogue proactif avec les décideurs politiques et des conseils juridiques sera essentiel pour composer avec les obligations de conformité et préserver les intérêts des entreprises durant cette période de transition.