Le 28 septembre 2026, l'Illinois Department of Revenue (DOR) a publié un projet de règles pour la mise en œuvre du Digital Asset Tax Act. Cette législation instaure une taxe sur les activités liées aux actifs numériques que les brokers d'actifs numériques (digital asset brokers) fournissent à des clients de l'Illinois. Avant d'engager la procédure réglementaire formelle, le DOR invite les acteurs du secteur et les autres parties intéressées à examiner le projet de règles et à soumettre leurs observations.
Principaux enjeux de la nouvelle taxe
L'Illinois Digital Asset Tax Act instaure une taxe de 0,2 % sur la valeur des actifs numériques concernés par des transactions, notamment les échanges, les transferts et les services de conservation fournis par des brokers d'actifs numériques à des clients de l'Illinois. Prévue initialement pour entrer en vigueur le 1er janvier 2027, la taxe impose aux brokers présentant un lien suffisant avec l'Illinois de s'immatriculer et de la collecter sur les transactions visées.
Selon le directeur du DOR, David Harris, cette consultation vise à clarifier les exigences de la nouvelle taxe, compte tenu du caractère inédit de la législation et de la complexité du secteur des actifs numériques. Le DOR sollicite en particulier des observations sur les questions non couvertes par les règles proposées ainsi que des exemples supplémentaires permettant de clarifier l'application de la législation dans des situations précises.
Fait notable, la Sangamon County Circuit Court a reporté la date d'entrée en vigueur de la taxe sur les actifs numériques de l'Illinois au 1er juillet 2027, à la suite d'une requête conjointe déposée le 1er octobre 2026 par l'État de l'Illinois, la Chamber of Digital Commerce et l'Illinois Blockchain Association. Ce report fait suite à deux recours judiciaires introduits en juillet et août 2026 par des organisations du secteur, dont la Blockchain Association et le Crypto Council for Innovation, qui cherchent à empêcher l'application de la taxe par la voie d'un jugement déclaratoire et d'injonctions préliminaires et permanentes.
Conclusion
Le report offre un répit, non une solution. Les procédures judiciaires n'étant pas tranchées et les règles demeurant à l'état de projet, les brokers devraient envisager plusieurs scénarios plutôt que de présumer que la taxe sera bloquée ou modifiée. Un engagement proactif auprès des décideurs publics et des conseils juridiques sera essentiel pour composer avec les obligations de conformité et préserver les intérêts de l'entreprise pendant cette période de transition.
