Le Maryland a instauré en 2022 la Digital Advertising Services Tax, applicable à l'ensemble des recettes générées dans l'État par des services de publicité numérique. La première déclaration fiscale et le premier paiement auraient dû être effectués au plus tard le 15 avril 2022. Pourtant, trois ans plus tard, la taxe fait l'objet de contestations judiciaires et de débats devant les juridictions fédérales, au motif qu'elle violerait le Premier Amendement.

Impact sur les entreprises : pourquoi les sociétés s'y opposent

La Chambre de commerce des États-Unis (Chamber) et trois autres associations professionnelles ont engagé une procédure judiciaire pour empêcher l'application d'une nouvelle taxe d'État au Maryland. La Digital Advertising Services Tax (DAT) impose aux grandes entreprises technologiques de payer une taxe assise sur le chiffre d'affaires brut tiré de la publicité numérique au Maryland.

Dans leur recours, la Chamber et les associations ont affirmé que la nouvelle taxe viole plusieurs lois et clauses ainsi que le Premier Amendement, en ce qu'elle constitue précisément une réglementation de la parole fondée sur le contenu.

Alors que les affaires sont toujours pendantes devant la Cour d'appel des États-Unis et la Maryland Tax Court, le Comptroller du Maryland, chargé de toutes les questions fiscales, n'a pas précisé le délai légal de remboursement de la DAT. Au Maryland, le délai de prescription de la plupart des créances fiscales est de trois ans, ce qui signifie que la même règle s'applique à tout remboursement que les contribuables pourraient demander au Comptroller. Par conséquent, toute personne souhaitant réclamer un remboursement a jusqu'au 15 avril 2025 pour déposer sa demande.

Même si l'une des deux juridictions estime que la loi viole des dispositions précises des lois et clauses citées ainsi que le Premier Amendement et la déclare invalide, on ignore dans quelle mesure le remboursement sera admis pour les demandes hors délai de prescription.

Conclusion

Bien que la clause de garantie d'une procédure régulière (Due Process Clause) du Quatorzième Amendement impose des voies de recours contre les actions inconstitutionnelles des pouvoirs publics, le déficit budgétaire prévu de 2,7 milliards de dollars du Maryland pour 2025 pourrait conduire l'État à limiter les mesures rétroactives ou les remboursements en espèces si la DAT est déclarée invalide.

Aucune des deux affaires ne devant être tranchée avant la fin de 2025 au plus tôt, les contribuables ayant déposé des déclarations et payé la taxe due au titre de la DAT en 2022 devraient envisager de déposer une demande de remboursement avant l'expiration du délai de prescription. Ainsi, si la loi est déclarée invalide, ils conserveront leurs droits à tout remboursement qui pourrait finalement être décidé.

Source: EY