L'Executive Office of Economic Development de l'État américain du Massachusetts a publié un avis public expliquant les règles régissant l'exonération de la sales and use tax pour les centres de données qualifiés. Cet avis repose sur les règles établies par le Bill H.2792 (le projet de loi) relatives aux centres de données qualifiés.

L'avis et le projet de loi précisent quels centres sont qualifiés, quels achats sont exonérés de sales and use tax, comment utiliser les certificats obtenus auprès de l'Executive Office of Economic Development (EOED) et dans quelles situations ces certificats peuvent être révoqués.

Règles d'exonération de la sales and use tax

Un centre de données doit être conçu pour héberger du matériel informatique, des équipements de réseau, de traitement ou de stockage de données afin d'être éligible à l'exonération de sales and use tax. Trois caractéristiques sont essentielles pour déterminer le statut de centre de données qualifié : des alimentations sans interruption ou des générateurs de secours, des systèmes avancés de détection et de prévention des incendies, ainsi que des mesures de sécurité renforcées telles qu'un accès restreint, des agents de sécurité permanents, la vidéosurveillance ou des systèmes exigeant des codes d'accès, des cartes magnétiques ou des scans biométriques.

Outre ces caractéristiques, les centres de données doivent remplir d'autres critères précis, tels qu'être situés dans l'État du Massachusetts, être exploités par leur propriétaire ou leur bailleur, s'étendre sur au moins 100 000 pieds carrés répartis sur un ou plusieurs bâtiments implantés sur une seule parcelle ou des parcelles contiguës, et représenter au moins 50 millions USD de coûts de construction, de rénovation et d'équipement dans les 10 ans suivant la certification. En outre, le centre de données doit créer et maintenir au moins 100 emplois dans l'État.

Les centres de données qui remplissent les critères établis et obtiennent le certificat requis de l'EOED seront exonérés de sales and use tax dans le Massachusetts pour l'achat d'équipements de centre de données éligibles, de certains logiciels informatiques, d'électricité et pour les coûts de construction, pendant 20 ans.

Conclusion

La décision d'exonérer de sales and use tax les centres de données qualifiés est une application stratégique de la législation de l'État visant à favoriser la croissance économique et l'innovation, et à inciter les propriétaires de centres de données à envisager une implantation dans le Massachusetts.

Cette incitation fiscale à long terme offre une occasion importante de concevoir, construire ou reconstruire des centres de données et de bénéficier de 20 ans d'exonération fiscale sur les équipements, les logiciels, l'électricité et les coûts de construction des centres de données. De plus, il s'agit d'un avantage concurrentiel considérable, car les centres de données éligibles à ces exonérations peuvent consacrer des ressources à l'innovation, à l'expansion et à l'amélioration de leurs services.

Source : Commonwealth of Massachusetts – Executive Office of Economic Development, Commonwealth of Massachusetts – Bill H.2792