Le Parlement neo-zelandais a propose des modifications de la GST pour certains services et secteurs, notamment les places de marche en ligne, le covoiturage, la livraison de repas et les locations d'hebergement de courte duree. Les modifications proposees portent sur les regles de deduction des credits a taux forfaitaire, le moment de comptabilisation de la GST sur les hebergements, les informations relatives aux operations imposables et la possibilite de se soustraire aux regles applicables aux places de marche.

Consequences pour les assujettis concernes

En vertu de la nouvelle regle de deduction proposee pour les credits a taux forfaitaire, les places de marche en ligne et les intermediaires de mise en relation pour l'hebergement peuvent demander des ajustements de credit au titre des credits a taux forfaitaire qu'ils reversent a un vendeur, a la seule condition de fournir le nom du vendeur, son numero IRD et son statut d'immatriculation a la GST.

Les nouvelles regles de comptabilisation de la GST sur les hebergements offrent davantage d'options quant au moment ou la GST peut etre comptabilisee. Elles prevoient qu'elle doit l'etre au plus tard sept jours apres le depart. La GST peut toutefois etre comptabilisee des la date d'arrivee.

Par ailleurs, les regles prevoient que les places de marche en ligne disposent de 28 jours pour communiquer les informations relatives aux operations imposables aux beneficiaires des services concernes. Une exemption a cette regle est admise lorsque les vendeurs en ligne se soustraient aux regles applicables aux places de marche.

En outre, les modifications proposees precisent que les proprietaires d'hebergements ayant recours a un intermediaire de mise en relation et generant plus de 500 000 NZD sur douze mois doivent informer cet intermediaire s'ils souhaitent se soustraire aux regles applicables aux places de marche.

Conclusion

Bien qu'elles ne soient pas encore officiellement adoptees, les informations diffusees par le Parlement et l'Inland Revenue apportent un eclairage et des orientations precieux sur la conformite a la GST pour les entreprises et societes operant dans ces secteurs.

Comme l'ont annonce les organes legislatifs et gouvernementaux, les modifications de la GST proposees pour les services concernes devraient entrer en vigueur d'ici la fin du mois de mars. Une fois la version finale du projet de loi adoptee, l'Inland Revenue publiera des informations complementaires interessant l'ensemble des assujettis concernes.

D'ici la, les assujettis relevant du champ des modifications proposees devraient se preparer aux nouvelles regles de GST imminentes et adapter en consequence leurs procedures et systemes comptables et administratifs.

Source : Inland Revenue, New Zealand Parliament