Le 1er janvier 2025 a marqué le début de nouvelles règles de TVA pour les petites entreprises dans le cadre du régime particulier de TVA, également appelé régime PME (SME scheme). Le régime PME nouvellement mis en application harmonise et standardise le seuil maximal et étend l'éligibilité aux PME opérant à l'échelle transfrontalière.

Avec ces nouvelles règles en place, la Commission européenne a publié un aperçu et un bref guide expliquant les principales caractéristiques du régime PME.

Implications du régime PME

Dans le cadre du nouveau régime PME, les petites entreprises qui vendent des biens et des services peuvent être exonérées de TVA si leur chiffre d'affaires annuel total issu des ventes transfrontalières est inférieur à 100 000 EUR dans l'ensemble des pays de l'UE et ne dépasse pas le seuil national annuel maximal de 85 000 EUR pour les ventes nationales et transfrontalières.

Toutefois, toutes les petites entreprises ne peuvent pas demander à bénéficier du régime PME. Si elles sont établies au Royaume-Uni, y compris en Irlande du Nord, ou dans tout autre pays hors UE, elles ne sont pas éligibles au régime PME.

En outre, pour que le régime PME soit accessible aux petites entreprises, les pays de l'UE doivent le transposer dans leur législation nationale. À défaut, les petites entreprises ne peuvent pas en bénéficier dans ce pays de l'UE. Cependant, si la petite entreprise est établie dans un pays de l'UE qui n'a pas transposé le régime PME, elle peut tout de même accéder au régime PME transfrontalier dans un autre pays de l'UE.

Outre l'exonération de TVA, les autres avantages pour les petites entreprises comprennent l'enregistrement unique, une déclaration trimestrielle unique et une facturation simplifiée.

Des pays de l'UE tels que l'Autriche, la Belgique, Chypre, la République tchèque, l'Estonie, la Finlande, l'Allemagne, l'Irlande, le Luxembourg, la Pologne, la Slovaquie, la Slovénie et la Suède ont rendu disponibles leurs règles nationales de TVA relatives au régime PME.

Conclusion

Le régime PME est facultatif, ce qui signifie que les petites entreprises établies, tout comme les start-ups et les petites entreprises qui débutent leur activité, devraient évaluer tous les aspects de leurs opérations et déterminer si le régime PME leur convient.

Source: Commission européenne, VATabout