Les petites et moyennes entreprises (PME) représentent 99 % de l'ensemble des entreprises de l'UE et constituent le moteur de l'innovation et de l'entrepreneuriat en Europe. Pour soutenir les PME et alléger la charge de TVA disproportionnée qui pèse sur elles, l'UE a introduit en 2020 un régime des PME, qui a depuis été modifié.

Ces changements devraient avoir un impact significatif sur les PME, en particulier celles exerçant des activités transfrontalières au sein de l'UE, à compter du 1er janvier 2025.

L'impact de la révision du régime des PME

Historiquement, le régime des PME autorisait des seuils d'exonération de TVA variables d'un État membre de l'UE à l'autre. Le nouveau cadre harmonise le seuil maximal à 85 000 EUR, ou l'équivalent dans la monnaie nationale de l'État membre, et étend l'éligibilité aux PME opérant à l'international. Pour en bénéficier, une PME doit réaliser un chiffre d'affaires annuel maximal de 100 000 EUR dans l'ensemble des États membres de l'UE et rester en dessous du seuil de TVA de 85 000 EUR dans chaque État membre concerné.

Les PME peuvent ne pas facturer de TVA dans leur pays d'origine, mais devront la collecter lorsqu'elles vendent à des consommateurs dans d'autres États membres. Il est également essentiel de préciser que les États membres ne peuvent plus établir de distinction entre entreprises établies et non établies lorsqu'ils fixent les seuils.

Pour bénéficier des exonérations de TVA dans un État membre où elles ne sont pas établies, les PME doivent en informer l'État membre où elles sont établies et obtenir un numéro d'identification à la TVA spécifique assorti du suffixe « EX » dans l'État membre d'établissement. L'État membre peut utiliser ou modifier le numéro d'identification à la TVA existant. Il s'agit d'une nouveauté par rapport aux règles actuelles, dans lesquelles les États membres ne sont pas tenus d'immatriculer les entreprises couvertes par le régime des PME.

En ce qui concerne les obligations déclaratives, chaque trimestre civil, les PME bénéficiant de l'exonération de TVA dans un État membre où elles ne sont pas établies doivent déclarer :

  • la valeur totale des livraisons effectuées dans l'État membre d'établissement (ou « 0 » en l'absence de livraisons) ;
  • la valeur totale des livraisons effectuées dans les autres États membres (ou « 0 » en l'absence de livraisons).

Ces informations doivent être déclarées dans un délai d'un mois après la fin de chaque trimestre civil. En outre, lorsque le seuil au niveau de l'UE est dépassé, les PME doivent en informer l'État membre d'établissement dans un délai de 15 jours ouvrables et déclarer la valeur des livraisons effectuées depuis le début du trimestre civil en cours jusqu'à la date de dépassement du seuil.

Conclusion

Ces changements apportés au régime des PME traduisent les efforts de l'UE pour réduire la charge de conformité à la TVA pesant sur les petites entreprises. Bien qu'ils visent les PME de l'UE, ces changements peuvent également concerner d'autres entreprises réalisant des transactions avec des PME. Enfin, les entreprises non établies dans l'UE ne bénéficieront pas du régime des PME et devront s'immatriculer à la TVA dès la première vente.

Source : Directive (UE) 2020/285 du Conseil, Règlement (UE) n° 904/2010 du Conseil, Commission européenne