Le Texas Comptroller of Public Accounts (TCPA), l'autorité compétente en matière de sales tax, a publié une décision individuelle (private letter ruling) portant sur l'assujettissement à la taxe des services de certification et des frais d'inscription fournis aux centres de formation au Texas. Cette décision a été rendue à la demande du contribuable, une organisation à but non lucratif qui établit des normes de sécurité du travail pour le secteur de l'énergie.

Par ailleurs, le contribuable élabore des programmes de certification conformes aux normes du secteur, notamment en matière de sécurité et d'évacuation d'hélicoptère, de survie en mer et de premiers secours.

Les faits de l'affaire et la décision

Le contribuable ne dispense pas directement de formation aux étudiants. Il fournit toutefois des services de certification à des centres de formation tiers, qui forment ensuite les étudiants. Les services du contribuable se limitent à des orientations sur les niveaux de résultats d'apprentissage requis, tandis qu'il revient aux centres de formation de concevoir et de fournir les supports pédagogiques conformément aux normes établies par le contribuable.

Une fois les supports pédagogiques élaborés par les centres de formation, le contribuable les examine et vérifie leur conformité à la norme. Il se rend également dans les locaux des centres de formation pour observer les formations et s'assurer que l'ensemble des exigences de la norme sont respectées et satisfaites. Au final, les centres de formation obtiennent l'accréditation nécessaire pour former les étudiants et délivrer des certificats à l'issue de la formation.

En outre, les services du contribuable comprennent la tenue d'une base de données en ligne recensant tous les étudiants ayant suivi les cours, avec des informations indiquant si l'étudiant a obtenu le certificat et si celui-ci est toujours valide. Ce service est facturé au titre des frais d'inscription mensuels acquittés par les centres de formation, dont le montant est calculé en fonction du nombre d'étudiants ayant obtenu le certificat.

Le contribuable n'étant pas certain de l'assujettissement du service de certification et des frais d'inscription à la sales and use tax du Texas, une décision individuelle de l'autorité texane compétente s'est avérée nécessaire.

Dans sa décision, le TCPA a indiqué que, si les services de certification ne sont pas taxables, les frais d'inscription sont, eux, considérés comme des services de traitement de données et, à ce titre, soumis à la sales and use tax.

Au Texas, seuls les services figurant sur une liste précise sont taxables ; les services de certification n'y figurent pas. En revanche, les services de traitement de données y sont recensés parmi les services taxables. Toutefois, une exonération de 20 % s'applique aux frais liés aux services de traitement de données, ce qui signifie que le contribuable doit collecter et reverser la sales and use tax sur 80 % de ses frais d'inscription mensuels.

Conclusion

En général, les décisions individuelles ne concernent strictement que la partie qui les a sollicitées. Néanmoins, une telle décision clarifie l'application de la sales and use tax au Texas et peut aider d'autres contribuables à se mettre en conformité.

Quoi qu'il en soit, tout assujetti fournissant des services devrait consulter la liste des services afin de déterminer s'ils sont taxables.

Source : Texas Comptroller of Public Accounts, Sales Tax Institute