La division des recours administratifs et des audiences (ci-après « la Division ») de l'administration fiscale de l'État de Washington (Department of Revenue, DOR) a jugé qu'une résidente de Washington ayant acheté un véhicule électrique (VE) d'occasion dans un autre État n'avait pas droit au remboursement de la sales tax qu'elle y avait payée. Elle affirmait que le DOR lui avait indiqué qu'elle pouvait prétendre au remboursement de 50 % de cette taxe. La question était de savoir si les déclarations du DOR et le droit fiscal de Washington lui ouvraient droit à ce remboursement.

Le contexte du litige

Le 9 octobre 2023, l'assujettie a demandé le remboursement de la sales tax payée à un autre État dans le cadre du programme de remboursement de la sales tax de Washington. Le 17 novembre 2023, la division de gestion des comptes des contribuables (Taxpayer Account Administration, TAA) du DOR a rejeté la demande. Elle a expliqué qu'aucune sales tax de Washington n'avait été perçue au moment de l'achat et que le Department of Licensing (service des immatriculations de l'État de Washington) avait correctement appliqué l'exonération pertinente lors de l'immatriculation du véhicule.

L'assujettie a formé un recours, soutenant que le DOR lui avait précédemment indiqué qu'elle pouvait bénéficier du remboursement de la moitié de la sales tax payée à l'autre État.

Lors du réexamen, la TAA a expliqué que Washington avait calculé la use tax due en appliquant le taux d'imposition pertinent au prix d'achat imposable du véhicule. Elle a ensuite imputé la sales tax déjà payée à l'autre État. Ce crédit a ramené à zéro, voire en deçà, sa use tax due à Washington. Comme Washington n'avait perçu aucune taxe auprès d'elle pour ce véhicule, il n'y avait aucune taxe de Washington à rembourser.

L'analyse et la décision de la Division

La Division a relevé que l'État prélève à la fois la retail sales tax et la use tax : la sales tax s'applique aux achats réalisés dans l'État et est payée par l'acheteur au vendeur. La use tax s'applique lorsque des biens meubles corporels sont utilisés à Washington sans que la sales tax de Washington ait été acquittée.

La sales tax et la use tax de Washington exonèrent les véhicules électriques éligibles, y compris certaines voitures particulières neuves et d'occasion, camionnettes légères et véhicules de tourisme de gamme intermédiaire. Pour être éligible, un véhicule doit satisfaire aux exigences prévues en matière de carburant propre ou de propulsion électrique. La valeur vénale d'un véhicule d'occasion au moment de l'achat ne doit pas dépasser USD 30 000, et l'exonération est plafonnée à USD 16 000 du prix d'achat.

La Division a conclu que le véhicule de l'assujettie pouvait bénéficier de l'exonération pour véhicules électriques d'occasion, car son prix d'achat était inférieur à USD 30 000. Elle a également constaté que le Department of Licensing avait correctement calculé la base d'imposition et appliqué un crédit au titre de la sales tax payée à l'autre État. Comme la Division n'avait perçu aucune taxe de Washington, elle a rejeté la demande de remboursement.

Conclusion

Cette décision montre qu'une exonération ou un crédit d'impôt dans un État ne garantit pas un remboursement dans un autre. Pour les entreprises qui achètent des véhicules ou d'autres équipements hors de leur État, comme les gestionnaires de flotte, les concessionnaires et les sociétés qui ajoutent des véhicules électriques à leur parc, cela peut modifier le coût réel d'un achat. Les entreprises devraient confirmer comment chaque État taxera un achat avant de le conclure, et demander une confirmation écrite ou une décision formelle.