Le Maryland a franchi une étape notable dans l'affinement de son approche de la taxation des services numériques. Le 12 mai 2026, le Maryland a promulgué le House Bill 898, instaurant une exonération fiscale ciblée pour certains services numériques et technologiques fournis au sein d'un groupe de sociétés. Cette mesure répond aux préoccupations croissantes des entreprises quant au traitement fiscal des prestations internes, alors qu'elles s'appuient de plus en plus sur une infrastructure numérique centralisée partagée entre entités affiliées.
La portée de l'exonération fiscale
Le House Bill 898 supprime les obligations fiscales pesant sur les services de données, les services informatiques, les services d'édition de logiciels, les codes numériques et d'autres produits numériques lorsque le vendeur et l'acheteur appartiennent au même groupe affilié au sens de la Section 1504 de l'Internal Revenue Code, qui définit ce qui constitue un groupe de sociétés sous contrôle commun au regard de la fiscalité fédérale américaine.
Aux termes de cette Section 1504, un groupe affilié est une chaîne de sociétés reliées par une société mère commune, la société mère et chaque filiale étant liées par une détention d'au moins 80 % à la fois des droits de vote et de la valeur totale. Ces règles précisent également que seules les « includible corporations » peuvent faire partie du groupe, traitent les cas particuliers et les règles anti-abus, et définissent des règles spéciales pour les compagnies d'assurance.
Concrètement, les transactions internes entre sociétés liées au sein de la même structure de groupe ne seront pas considérées comme des opérations imposables au titre de cette règle, ce qui réduit les coûts de conformité et évite les fuites fiscales sur les opérations numériques intragroupes.
Conclusion
Prenant effet le 1er juillet 2026, l'exonération marque la reconnaissance par le Maryland du fait que les flux internes de services numériques diffèrent fondamentalement des transactions commerciales de pleine concurrence. Les entreprises implantées dans l'État devraient examiner leurs accords de prestation et leurs structures de facturation intragroupes avant la date d'entrée en vigueur afin de s'assurer qu'elles pourront bénéficier des nouvelles règles. À l'avenir, la portée et l'administration de cette exonération mériteront d'être suivies, d'autant que la taxation des services numériques continue d'évoluer tant au niveau des États qu'au niveau fédéral.
Source : House Bill 898, Cornell Law School
