La ministre de l’Union chargée des Finances et des Affaires des entreprises, Nirmala Sitharaman, a présidé la 57e réunion du GST Council (Goods and Services Tax) de l’Inde à New Delhi. Alors que la réunion du 56e GST Council portait sur la réforme GST de nouvelle génération, notamment la rationalisation de la structure fiscale et la baisse des taux de GST, la 57e réunion a réorienté son attention vers des réformes procédurales et administratives.
Principales recommandations en matière de GST
Les réformes proposées prévoient de supprimer les dispositions d’arrestation prévues par le régime GST, de relever le seuil de poursuites de INR 10 millions (environ USD 104 000) à INR 50 millions (environ USD 522 600) et de ramener la sanction générale de INR 25 000 à INR 10 000.
Le Council a également recommandé d’élargir l’éligibilité aux crédits de taxe sur les intrants (input tax credit, ITC) et aux remboursements, de simplifier l’immatriculation et les procédures de conformité à la GST, et d’accélérer les remboursements afin d’améliorer le fonds de roulement des entreprises. D’autres mesures portent sur la standardisation des avis et des procédures GST, la facilitation de la circulation des marchandises entre les États et l’introduction d’une interception autorisée des marchandises fondée sur le renseignement, afin de renforcer l’application de la réglementation.
Pour soutenir les petites entreprises, le Council a recommandé une immatriculation GST simplifiée pour les petits vendeurs opérant via des plateformes de commerce électronique, ainsi que des mesures destinées à faciliter l’exportation de services. Dans le cadre du mécanisme proposé, les petits vendeurs éligibles peuvent s’immatriculer dans des États ou des territoires de l’Union où ils n’ont aucune présence physique, à condition que l’ITC qu’ils transfèrent ne dépasse pas INR 250 000 (environ USD 2 600), à l’exclusion des transferts de stocks entre personnes distinctes.
Pour faciliter l’immatriculation, les vendeurs peuvent déclarer l’entrepôt d’un opérateur de commerce électronique situé dans l’État ou le territoire de l’Union concerné comme leur principal établissement. L’immatriculation sera accordée automatiquement via le système GST, sous réserve de conditions déterminées. Le GST Council a également approuvé un régime optionnel autorisant des déclarations annuelles assorties de paiements trimestriels pour les petites entreprises en contact avec les consommateurs dont le chiffre d’affaires annuel atteint au maximum INR 50 millions.
Conclusion
Les recommandations du 57e GST Council traduisent une approche plus favorable aux entreprises. En allégeant les charges de conformité pour les petites entreprises et en affinant les procédures administratives, ces mesures visent à simplifier la gestion fiscale et à soutenir la croissance économique.
