Le chemin vers l’application de la TVA sur les produits et services numériques vendus par des entreprises étrangères à des consommateurs philippins a été long et complexe, marqué par des retards et des changements réglementaires. Après la publication du règlement clé en janvier 2025, suivie d’une circulaire (Memorandum Circular) en mai 2025 et d’une prolongation d’un mois de la date limite d’immatriculation à la TVA, la mise en œuvre a enfin démarré. Aujourd’hui, un an plus tard, le Bureau of Internal Revenue (BIR) des Philippines a publié une nouvelle circulaire pour clarifier des points essentiels de ces règles.
La portée de la circulaire
La circulaire publiée le 2 juin 2026 couvre les obligations d’immatriculation à la TVA, le respect du mécanisme d’autoliquidation, les accords transfrontaliers de partage des coûts et les exigences de facturation pour les fournisseurs étrangers de services numériques et les entreprises établies aux Philippines.
L’une des clarifications les plus notables concerne l’incidence de l’exonération de TVA sur l’obligation d’immatriculation à la TVA. Plus précisément, la circulaire souligne expressément que même si des fournisseurs étrangers de services numériques bénéficient d’une exonération de TVA, l’obligation de s’immatriculer à la TVA, de déposer des déclarations ou de déclarer les ventes exonérées demeure.
En outre, la circulaire examine si un accord transfrontalier de partage des coûts impliquant un fournisseur étranger de services numériques, une filiale étrangère et une filiale philippine est soumis à la TVA, et quelle entité doit s’immatriculer et respecter les obligations de TVA. Dans ces cas, la filiale philippine est considérée comme le consommateur du service numérique et doit déclarer la TVA de 12 % au titre du mécanisme d’autoliquidation. Toutefois, la filiale étrangère peut également être tenue de s’immatriculer auprès du BIR si elle contrôle des aspects clés de la fourniture du service numérique à l’entité philippine.
En complément, la dernière circulaire du BIR fournit également des orientations fondées sur des cas concrets, notamment le traitement TVA des frais de plateforme numérique, l’obligation de retenir et de reverser la TVA lorsque la facture émise pour un abonnement n’incluait pas la TVA de 12 %, et l’application des règles de TVA indépendamment de la localisation du fournisseur de services et du public.
Conclusion
À la suite de la publication des lignes directrices sur la TVA applicable aux services numériques transfrontaliers, cette dernière circulaire du BIR traite des questions critiques que les fournisseurs étrangers de services numériques ont rencontrées, ou pourraient rencontrer à l’avenir. Les entreprises numériques ayant des clients ou des utilisateurs aux Philippines devraient examiner attentivement la circulaire pour éviter tout malentendu ou toute non-conformité potentielle.
