Le litige entre Uber et le Georgia Department of Revenue concernant la sales tax impayée entre dans un nouveau chapitre : la Cour suprême de Géorgie a renvoyé le recours d'Uber portant sur les obligations de sales tax pour la période antérieure à l'arrêt South Dakota v. Wayfair devant la cour d'appel de l'État pour un nouvel examen. En conséquence, les conclusions antérieures ne sont pas définitives et doivent être réexaminées à un niveau juridictionnel inférieur avant qu'une conclusion définitive puisse être atteinte.

Aperçu du litige Uber c. Georgia DOR

En 2014, Uber a commencé à facturer aux passagers un « Safe Rides Fee » pour les trajets réservés via son application. Ce forfait, distinct et indiqué séparément sur les reçus des clients, était destiné à financer diverses initiatives liées à la sécurité, notamment la conformité réglementaire, les vérifications d'antécédents des chauffeurs, l'amélioration des fonctionnalités de sécurité de l'application, la formation des chauffeurs et les systèmes de réponse aux incidents. Il est à noter que ces frais n'étaient pas reversés aux chauffeurs et étaient distincts tant des revenus des chauffeurs que des propres frais de service d'Uber.

Le DOR a mené un contrôle fiscal portant sur la période de juillet 2012 à juin 2015 et a conclu qu'Uber n'avait pas collecté la sales tax sur le prix des courses dans l'État. À la suite de ce contrôle, Uber a renommé ces frais « Booking Fee ». Le DOR a néanmoins émis une proposition de redressement, qu'Uber a contestée en justice.

En 2022, le Tribunal Court a rejeté la demande d'Uber de jugement sommaire et a statué en faveur du DOR sur la question de la redevabilité. Toutefois, le Tribunal Court n'a pas déterminé le montant exact dû par Uber, et l'affaire a été renvoyée au DOR pour calculer la taxe due. Cela a abouti à une seconde décision du tribunal, qui a estimé que ces frais font partie du prix de vente global de ses services de transport et doivent donc être inclus dans la base taxable en vertu du droit de l'État, représentant près de 9 millions USD de sales tax impayée.

En 2024, la Fulton County Superior Court a confirmé la décision du Tribunal Court et a affirmé que le DOR est habilité à imposer Uber. Dans sa décision, la cour a également relevé les difficultés pratiques que présenterait la collecte de la sales tax auprès de milliers de chauffeurs individuels, dont les registres peuvent être incohérents et dont l'activité évolue fréquemment, qualifiant une telle approche d'ingérable sur le plan administratif. À l'inverse, Uber a été jugé bien mieux placé pour collecter et reverser la taxe pour le compte du système.

La Georgia Court of Appeals a confirmé cette décision en mars 2025, ce qui a conduit Uber à faire appel devant la Cour suprême de Géorgie, soutenant que la décision de la juridiction inférieure confère indûment au DOR une autorité sans précédent et quasi illimitée. Par sa dernière décision, la Cour suprême de Géorgie a chargé la cour d'appel d'examiner la contestation par Uber de l'imposition d'obligations de sales tax au titre des périodes antérieures à l'arrêt Wayfair.

Conclusion

Cette bataille judiciaire en cours illustre le défi plus large que représente l'application de règles de sales tax héritées du passé à des modèles économiques fondés sur des places de marché, qui n'étaient pas clairement encadrés par les régimes législatifs antérieurs. La décision rendue dans cette affaire pourrait avoir une portée bien au-delà d'Uber ; toutes les entreprises du secteur devraient donc suivre les développements à venir.

Source : Bloomberg, Georgia Tax Tribunal, Sales Tax Institute, VATabout